STCOR 83/2013 (Tribunal de Corts, 29 mai 2013)

Décision commentée : STCOR 83/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 29 mai 2013 (ROJ : STCOR 83/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:83) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus comme établis se sont déroulés dans la nuit du 7 au 8 novembre 2009, vers 3 heures, à l'extérieur de la discothèque « El Cau », dans la localité d'Arinsal. Le prévenu Marti a porté un coup de poing au visage de Galan, sans que la décision n'indique la cause de cette agression. Galan est ensuite entré dans l'établissement avec Mercader. À l'intérieur, il a croisé Carretero, avec lequel un échange de paroles s'est produit. Pérez s'est alors approché et a lancé une bouteille de bière, qui a atteint le front de Galan et provoqué une plaie inciso-contuse. Galan a été pris en charge aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où six points de suture ont été nécessaires, ainsi qu'un traitement antibiotique et anti-inflammatoire.

Le Ministère public a retenu trois qualifications : le délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens ou objets dangereux (article 115.2 du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143) à l'encontre de Carretero, et la contravention de lésions dolosives (article 476.2) à l'encontre de Marti. Il a requis douze mois de prison conditionnelle contre Pérez (âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits), six mois contre Carretero et quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel contre Marti.

La partie civile, représentée par Me Campillo, s'est déclarée d'accord avec la qualification retenue et a chiffré son préjudice, comprenant une somme au titre des frais médicaux non remboursés, un pretium doloris et un préjudice esthétique évalués par le médecin légiste. La défense de Marti a admis le coup, tout en contestant la qualification retenue, et celle de Carretero a contesté la matérialité des menaces. La défense de Pérez a sollicité son acquittement.

Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice) et Anna Estragués Armengol, a statué en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques :

1. La qualification de lésions dolosives avec objet dangereux (article 115.2 du Code pénal) peut-elle être retenue à l'encontre de l'auteur d'un jet de bouteille ayant entraîné une plaie nécessitant des sutures ?
2. Le délit de menaces non conditionnelles (article 143) est-il établi lorsque le seul témoin des propos est la victime, que le prévenu les nie et qu'aucun autre témoin ne les corrobore ?
3. La contravention de lésions dolosives relève-t-elle de l'article 476.2 ou de l'article 476.1, selon l'existence ou non d'une lésion effective ?
4. L'imputation de l'infraction peut-elle reposer sur un faisceau d'indices, en l'absence de témoin direct qui ait vu le geste ?
5. Les conséquences civiles de l'infraction, notamment l'indemnisation de la victime, doivent-elles être dé