STCOR 85/2013 (Tribunal de Corts, 29 mai 2013)

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale n° STCOR 85/2013 du 29 mai 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:85 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus remontent au 12 septembre 2010, vers 19h30, aux abords d'un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille. Une altercation oppose la prévenue, alors âgée de moins de vingt-et-un ans, à une jeune femme, présentée comme la victime. Le tribunal constate que, à l'occasion de cette discussion, la prévenue a saisi la victime par les cheveux et l'a poussée. Il relève en revanche qu'il n'est pas établi que les contusions et l'entorse cervicale constatées deux jours plus tard par le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell soient la conséquence de cet épisode.

Le ministère public, en qualification provisoire, reprochait à la prévenue des faits survenus les 8 et 9 septembre 2010 (saisie par l'épaule, poussée, gifle) et, le 12 septembre 2010, des coups de genou au visage et des coups de pied dans le dos, qualifiés de délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Il requérait une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis, la réduction de peine liée à la minorité d'âge (article 26 du Code pénal) étant retenue, ainsi que le paiement des frais de procédure. La défense sollicitait l'acquittement pur et simple, au bénéfice du doute, et subsidiairement une peine maximale de six mois de prison avec sursis.

Lors de l'audience, le ministère public a maintenu sa qualification pour le second incident, en s'appuyant sur les déclarations de la victime et d'une témoin. La défense a relevé que la seule témoin oculaire, mineure au moment des faits et liée d'amitié à la victime, s'était rétractée devant le tribunal.

Le tribunal a rendu une sentence qualifiant la solution d'acquittement du délit majeur et de condamnation pour contravention pénale. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.

Question de droit

La question centrale est double. Il s'agit d'abord de déterminer si, dans un procès pénal, les éléments versés aux débats permettent de renverser la présomption d'innocence pour le délit majeur de lésions dolosives, dont la constitution suppose l'existence de lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance. Il s'agit ensuite de savoir si le tribunal peut, sur la base des faits qu'il tient pour établis, retenir une qualification moins sévère, en l'occurrence la contravention de mauvais traitements corporels lég