STCOR 89/2013 (Tribunal de Corts, 29 mai 2013)

Décision commentée : Tribunal de Corts, 29 mai 2013, STCOR 89/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:89 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La prévenue, Blasco, était employée comme livreuse par une entreprise de boulangerie-pâtisserie andorrane à compter du 25 janvier 2010. Pendant environ six à sept mois, de la fin de l'année 2010 à la fin de mars 2011, elle a prélevé sur les invendus du fournil des pains, croissants et autres produits. Elle les déposait dans la salle des compteurs électriques d'un immeuble, où une amie les récupérait. Elle a également remis, pendant environ un mois et demi, des croissants à l'exploitant d'un bar de la commune.

Le responsable de la boulangerie a fait effectuer un contrôle, dont les résultats ont été consignés quotidiennement entre le 20 et le 28 mars 2011. La plainte a été déposée le 30 mars 2011. Selon les faits retenus, les produits avaient une valeur de vente unitaire comprise entre 0,45 et 0,95 euro (non précisé dans la décision : la valeur globale exacte retenue par le premier juge).

Le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé l'acquittement de la prévenue par jugement du 18 octobre 2012, en considérant notamment l'existence d'une tolérance patronale. La société victime, par la voie de son conseil, a interjeté appel. Le ministère public, qui n'a pas formulé d'opposition à l'appel, a sollicité la condamnation de la prévenue à 500 euros d'amende. La défense a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société aux dépens d'appel, en invoquant un consentement tacite de l'employeur et l'absence d'animus l