STCOR 91/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:91)

Décision commentée : STCOR 91/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:91) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 26 juin 2013 à l'issue d'un jugement oral et public, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, affaire n° TC-048-2/11, rapporteur M. Enric Anglada Fors) statue sur les poursuites engagées contre Mme Manzano, de nationalité portugaise, employée de maison, sans antécédents pénaux (date de naissance et domicile tels qu'indiqués dans la décision).

Les faits retenus comme prouvés sont les suivants. Au cours de l'année 2009, la prévenue, employée au nettoyage du commerce « Papereria Negre i Blanc », aurait soustrait à plusieurs reprises de l'argent liquide du tiroir-caisse. Le tribunal relève que le montant soustrait « n'a pas été établi comme dépassant la somme de six cents euros ».

Le ministère public a qualifié les faits de vol qualifié continué d'un montant supérieur à 6 000 EUR, avec abus de confiance, au sens de l'article 198.1 b) et e) du Code pénal, et requis deux ans de prison, avec suspension. La partie civile, représentée par un avocat, réclamait 41 813,92 EUR. La défense soutenait que la prévenue avait reconnu trois soustractions d'un total de 87 euros, consignées judiciairement, et invoquait la circonstance atténuante de réparation du dommage (article 29.7 du Code pénal).

La procédure a connu une phase d'inaction. La décision relève qu'entre la diligence du 29 novembre 2011 (folio 203) et la provision du 4 décembre 2012 (folio 204), plus de six mois se sont écoulés sans acte judiciaire.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. La preuve du montant soustrait. Le tribunal doit déterminer si le montant total des soustractions atteint les seuils de qualification du vol (au-delà de 600 euros, puis de 6 000 euros), dans un contexte où l'accusation produisait un tableau récapitulatif sans pièces justificatives.

2. La qualification juridique et l'extinction de l'action. Le tribunal doit dire quelle infraction résulte des faits prouvés et si la responsabilité pénale peut être déclarée éteinte par prescription, en application de l'article 81.d du Code pénal, lorsque la procédure demeure inactive pendant plus de six mois.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la qualification de vol qualifié et de vol simple. Il retient une contravention pénale continuée de vol (article 481.1 du Code pénal), en relevant l'aggravante générique d'abus de confiance (article 30.3) et la continuation (article 59), mais constate que le montant n'est pas établi au-delà de 600 euros. Il déclare ensuite la responsabilité pénale éteinte par prescription de la contravention.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :

« Nous devons acquitter et acquittons Manzano du délit majeur de vol d'un montant supérieur à 6 000 EUR et avec abus de confiance dont elle était accusée. »

« Nous devons déclarer et déclarons éteinte la responsabilité pénale de Manzano, par prescription de la contravention pénale continuée de vol commise, les frais de procédure étant déclarés d'office. »

Le tribunal précise que la décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (texte original : « quinze dies na