STCOR 96/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:96)
Décision commentée : STCOR 96/2013, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 26 juin 2013, n° TC-006-3/13 (ECLI:AD:TCORAD:2013:96) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a statué, en jugement oral et public, sur une procédure pénale dirigée contre M. Izquierdo, ressortissant français, poursuivi pour plusieurs infractions commises en décembre 2012. Le ministère public était partie accusatrice. Le ponent désigné pour la rédaction est indiqué comme le magistrat Somoza dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez (non précisé dans la décision, pour la distinction des rôles).
Les faits déclarés prouvés se déroulent en plusieurs temps :
- 11 décembre 2012 : le prévenu, déjà condamné en France et recherché dans le cadre d'une procédure d'extradition pendante, arrive en Andorre et s'inscrit à l'hôtel sous une fausse identité (Aguilar).
- 12 décembre 2012 : il s'empare d'une motocyclette Honda Scoopy, valorisée à 2 995 euros, puis suit Mme Blasco à sa sortie d'une agence bancaire et subtilise son sac à main, contenant 900 euros retirés ; le véhicule utilisé est abandonné avec des dégâts évalués à 282,17 euros. Le même jour, il se fait enregistrer sous le nom de Sanz.
- 13 décembre 2012 : il loue du matériel de surf de neige en remettant en garantie le passaport d'un tiers, toujours sous fausse identité. Dans la chambre de l'hôtel, il frappe sa compagne, Mme Criado, qui doit recevoir des soins médicaux (hématome, tympan perforé).
- 15 décembre 2012 : contrôlé dans un car de ligne Andorre-Barcelone, il est titulaire d'un billet au nom de Canals et dispose de 11 391,80 euros. Il maintient, face aux policiers, la fausse identité.
La décision retient cinq qualifications : un délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (art. 113.2 du Code pénal), un délit majeur de mauvais traitements en milieu domest