ATCOR 6/2013 (Tribunal de Corts, 26 juin 2013)
Décision commentée : ATCOR 6/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:6A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement rendu en audience orale et publique le 26 juin 2013, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille (affaire n° TC-113-6/12) a statué sur les poursuites engagées contre M^me^ Bonet, née en 1969 et de nationalité espagnole, pour un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets ou de moyens dangereux et pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique.
Les faits se sont déroulés le 26 septembre 2012, vers 0 h 30, au domicile familial. Au cours d'une discussion avec sa compagne, la prévenue a frappé celle-ci d'une gifle au visage, puis lui a porté un coup de bouteille de verre à la tête. La victime a renoncé à toute réclamation civile.
Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale et forensique, cité dans la décision, retient trois lésions : une plaie contuse du cuir chevelu nécessitant des soins de première intention, une ecchymose de la pyramide nasale droite et une érosion de l'hémiface droite, ces deux dernières ne requérant ni traitement ni assistance médicale. Le rapport précise que la plaie est compatible avec une contusion par un objet à bords émoussés, tel que le culot d'une bouteille de bière.
Le ministère public a requalifié les faits au regard des articles 115.2, 114.1 et 476.2 du Code pénal, et a requis deux ans de prison conditionnelle qualifiée assortie d'un traitement de désintoxication alcoolique, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi que quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels pour la contravention. La défense a acquiescé à la qualification, mais a invoqué l'état d'ivresse de la prévenue comme circonstance atténuante au sens de l'article 29.3 du Code pénal. Elle a sollicité six mois de prison conditionnelle qualifiée. Le ministère public et la défense ont tous deux élevé leurs qualifications à titre définitif lors de l'audience.
Le tribunal a retenu l'ensemble des faits, dont la prévenue reconnaissait l'essentiel, la victime ayant tenu des déclarations « reiterada i constant » et le rapport médical venant corroborer ces éléments.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la matérialité des faits et leur qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si la frappe à la tête avec une bouteille de verre relevait de l'infraction aggravée de lésions dolosives par moyens dangereux (art. 115.2 CP), si la gifle constituait un délit de maltraitance dans le cad