STCOR 101/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:101)
Décision commentée : STCOR 101/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:101) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, siège d'Andorre-la-Vieille Date : 4 juillet 2013 Recours : TC-020-4/13 Type de décision : sentence (jugement au fond, en première instance) Titre retenu par la base : « Robatori – cessió de cànnabis a menor d'edat » (vol – cession de cannabis à un mineur)
Faits et procédure
Le 9 janvier 2013, vers 21 heures, Amorós, de nationalité andorrane, consommateur habituel de marihuana, rencontre à son domicile le mineur S., né en 1995. Il réclame à celui-ci la somme de 60 euros, correspondant au double d'une dette de 30 euros dont la cause n'est pas déterminée de manière certaine dans la décision (« sense que hagi quedat degudament determinat el concepte de la mateixa »).
Le mineur n'ayant pas d'argent, Amorós le frappe au visage, puis, à son refus de remettre son téléphone portable, le frappe à nouveau. Le mineur lui remet alors son portefeuille. Amorós conserve la carte de bus du mineur « com a penyora » (en gage) jusqu'au paiement de la somme réclamée. Les constatations médicales relèvent deux contusions à l'hémiface gauche.
Lors d'une perquisition au domicile d'Amorós, les agents saisissent 2,6 grammes de marihuana, trois emballages de cigarettes « xibatos » contenant des résidus de la même substance, ainsi que la carte de bus précédemment prise.
Le Ministère public poursuit Amorós pour trafic de drogue toxique à un mineur et extorsion, ainsi que pour les contraventions de consommation continue et de possession de stupéfiants et de lésions dolosives. Amorós est placé en détention provisoire. Le jugement est rendu à l'issue d'un procès oral et public. Le perdant n'est pas partie civile, le plaignant ayant expressément renoncé à toute réclamation (fundam-10).
Les versions du mineur divergent. Dans sa déclaration initiale devant la police, le 10 janvier 2013, il évoque une créance liée à des entraînements d'arts martiaux. Dans ses déclarations ultérieures, il affirme que la somme provenait de la cession d'un sachet de marihuana (« xibato »).
Question de droit
La juridiction devait déterminer :
- si les faits constituent l'infraction d'extorsion et, dans l'affirmative, à quel stade de l'exécution elle se situe ;
- si les lésions dolosives constituent une contravention auton