STCOR 1/2014 (Tribunal de Corts, 29 janvier 2014)
Décision commentée : STCOR 1/2014, Tribunal de Corts, 29 janvier 2014 (ROJ STCOR 1/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:1, recours n° TC-088-2/11) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La traduction du dispositif et des passages cités est établie à partir du catalan.
Faits et procédure
Le 21 septembre 2011, vers 19 h 20, des agents de la Douane andorrane contrôlent, à environ trois cents mètres de Téllez de la Botella, sur la route CG4, en zone de franja douanière, un véhicule de marque Iveco immatriculé en Espagne et loué à une société. Le prévenu, M. Morales, le conduit. Le véhicule transporte une importante quantité de tabac, marchandise sensible, sans l'autorisation requise. La valeur des quatre lots saisis est évaluée à 92 130 euros. Deux téléphones mobiles sont également saisis ; le prévenu y aurait reçu des appels d'un tiers non identifié.
Le ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de contrebande prévu à l'article 245, apartat 3, en relation avec l'apartat 2, du Code pénal, et le délit majeur de participation à une activité pertinente au sein d'une association illicite, visé aux articles 359 et 360 du même code. Il requiert deux ans de prison, dont une partie conditionnelle, une amende de 120 000 euros et le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation des téléphones et des marchandises.
La défense, par la voix de l'avocate du prévenu, accepte la qualification de l'article 245.3 mais conteste l'existence d'une structure délictueuse et sollicite l'acquittement sur le second chef. Elle propose une peine maximale de six mois de prison conditionnelle et une amende de 3 000 euros.
Le prévenu, dûment cité mais non comparant, est jugé par défaut (en rebel·lia processal). Le Tribunal de Corts statue en premier et dernier ressort, sous réserve des voies de recours ouvertes par le dispositif (cf. infra).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
Première question : les faits de transport de marchandises sensibles sans autorisation, dans la franja douanière, sont-ils constitutifs du délit majeur de contrebande de l'article 245.3 du Code pénal ?
Seconde question : la participation d'un tiers, déduite de l'analyse des téléphones mobiles et de la circonstance que le véhicule avait été lo