STCOR 8/2014

Décision commentée : STCOR 8/2014, Tribunal de Corts (Andorre), 29 janvier 2014 (Lire sur source officielle)

Identifiants : ROJ STCOR 8/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:8 ; affaire n° TC-138-2/11 ; ponent : Enric Anglada Fors ; magistrats : Enric Anglada Fors, Concepció Baron Mora, Anna Estragués Armengol (rédactrice désignée). Matière : pénal. Titre retenu dans la base : « Amenaces ».

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 20 décembre 2011 dans un restaurant de La Massana. Plana, de nationalité russe et résident au Principat, dînait lorsque deux compatriotes, Machado et Arnau, l'ont rejoint à sa table. Plana a ensuite requis la présence d'agents du Service de police, affirmant que les intéressés lui réclamaient 15 000 euros, en le menaçant de faire du mal à sa famille résidant en Russie.

À l'arrivée des agents, ceux-ci ont constaté que « toutes les parts » présentaient des symptômes d'imprégnation alcoolique. Le tribunal relève que les paroles dénoncées par Plana n'ont pas été établies (« no havent quedat acreditades les paraules denunciades per Plana »).

Le Ministère fiscal avait initialement qualifié les faits de délit majeur d'extorsion en degré de tentative (art. 207 du Code pénal, en relation avec l'art. 202), et requis trente mois d'emprisonnement et l'expulsion définitive. À l'audience, il a retiré l'accusation, estimant que les éléments produits ne constituaient que de « simples soupçons », insuffisants pour renverser la présomption d'innocence.

Les défenses ont adopté des positions distinctes dans leurs conclusions écrites. Le conseil de Machado soutenait que l'absence de précision de l'acte de mise en examen causait une indéfense, que le dossier ne contenait que des versions contradictoires et que les faits relevaient d'un « simple malentendu » dépourvu de pertinence pénale ; il sollicitait l'acquittement. Le conseil d'Arnau invoquait l'absence de toute preuve de la conduite et des paroles imputées, et l'application du principe in dubio pro reo. Les deux avocats ont, à l'audience, donné leur accord au retrait de l'accusation. Arnau, régulièrement cité, n'a pas comparu.

Question de droit

La question posée était de savoir quelle incidence le retrait de l'accusation par le Ministère fiscal, seule partie poursuivante, exerce sur l'action pénale et sur le sort des prévenus. Subsidiairement, il s'