Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 février 2014, STCOR 18/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:18 (Lire sur source officielle)

Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte (ROJ STCOR 18/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:18, recours n° TC-073-2/12).

STCOR 18/2014

Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 26 février 2014, ROJ STCOR 18/2014 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par dénonciation déposée le 7 mars 2012 auprès du service de police, Pastor, alors engagée dans une procédure de séparation d'avec son conjoint Cañellas, a soutenu que celui-ci la menaçait de manière répétée depuis le mois de décembre 2011. Selon elle, il aurait annoncé qu'il ferait lancer de l'acide au visage de la victime, lui briserait les jambes et la tuerait s'il elle se remariait avec un tiers.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces de mort conditionnelles prévu et réprimé par l'article 140.2 du Code pénal, en retenant l'aggravante de l'article 143 bis. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis sur quatre ans, ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant six ans. La défense a conclu à l'acquittement, en soutenant que le prévenu n'avait jamais proféré de menaces.

À l'audience, le témoin Álvarez, dont la déposition figurait au dossier, ne s'est pas présenté. Le Ministère public a demandé le renvoi de la vista, demande rejetée par le Tribunal, la défense ayant fait valoir que ce témoin était l'ex-compagnon de la plaignante, qu'il ne résidait pas en Principauté et qu'il était introuvable à sa dernière adresse connue en Espagne (non précisé dans la décision : le contenu détaillé de cette déposition).

Au vu des preuves administrées, le Ministère public a modifié sa qualification provisionnelle et retiré l'accusation. La défense a marqué son accord avec ce retrait. Le Tribunal a prononcé l'absolution, laissé sans effet l'ordonnance de mise en examen et les mesures conservatoires, et mis les dépens d'office à la charge de l'État.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une double question. D'une part, il s'agit de déterminer quelle incidence le retrait de l'accusation par le Ministère public exerce sur la poursuite pénale, lorsque celui-ci est la seule partie accusatrice. D'autre part, il convient d'apprécier la portée de la présomption d'innocence au regard d'un dossier dont les éléments à charge reposaient sur une déposition non soumise à la contradiction et sur un témoignage de la plaignante jugé insuffisamment ferme.

Le Tribunal formule le premier point en termes de principe : en matière pénale, l'ordonnancement andorran est « essentiellement accusatoire ». Lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, « seule partie accusatrice », l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que le Ministère public n'a pas maintenu son accus