STCOR 19/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:19)
Décision commentée : STCOR 19/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:19), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 février 2014, recours n° TC-069-2/12, Penal (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, était employé par une société exploitant une station-service. Il était chargé de servir le carburant aux clients, d'encaisser le paiement et était, pendant ses horaires de travail, responsable de la caisse. Selon les faits déclarés prouvés, il a exercé cette activité du 26 mai 2008 au 2 janvier 2012.
Entre le 18 juin et le 21 août 2011, des doubles encaissements ont été réalisés au moyen de cartes bancaires. Le système opérait une première lecture de la bande magnétique, présentait au client une erreur de lecture, puis procédait à un second débit par terminal de paiement électronique (TPV). Le second ticket était ensuite détruit, et une somme équivalente en espèces était prélevée dans la caisse. Le préjudice total est évalué à 429,28 euros.
Le ministère public et la partie civile ont poursuivi le prévenu pour délit majeur continué d'escroquerie qualifiée par carte de crédit, au sens de l'article 209 c) du Code pénal. Les deux accusations ont retenu une période de poursuite limitée au 18 juin – 21 août 2011, soit deux mois et trois jours.
Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a été composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Les faits établis peuvent-ils être qualifiés d'escroquerie qualifiée par carte de crédit (art. 208 et 209 c) du Code pénal), alors que le préjudice retenu est inférieur au seuil de 600 euros fixé pour le délit d'escroquerie de base ?
- La preuve de l'implication personnelle du prévenu atteint-elle le standard exigé par la présomption d'innocence, ou subsistent-ils des doutes ra