Tribunal de Corts, ATCOR 4/2014 (26 février 2014)

Décision commentée : ATCOR 4/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:4A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (recours TC-095-3/12, ROJ ATCOR 4/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:4A).

Faits et procédure

Un ressortissant roumain, engagé en octobre 2010 par une société de commerce de produits alimentaires de gros, est poursuivi pour furt avec abus de confiance. Le texte le décrit comme « xofer-repartidor » (chauffeur-livreur), tandis que son acte d'identité le désigne comme aide de cuisine ; cette divergence n'est pas relevée par le tribunal.

Plusieurs éléments de fait sont retenus :

• le prévenu a prélevé à plusieurs reprises, sans autorisation ni paiement, des produits alimentaires de l'entreprise pour les consommer sur son lieu de travail ;
• une conversation entre le prévenu et les membres du conseil d'administration, le 9 septembre 2011, a été enregistrée à son insu par une associée, au moyen de son téléphone mobile ;
• le prévenu a été licencié pour motif disciplinaire le 12 septembre 2011 ;
• un contrôle de stock portant sur la période du 25 juillet au 20 septembre 2011 a fait apparaître des manquants pour un montant total de 727,10 EUR ;
• le tribunal relève que les inventaires antérieurs ne concordaient presque jamais, de sorte qu'il n'est « pas possible » d'imputer au prévenu l'intégralité des manquants.

Le ministère public, à l'audience, a modifié la qualification initialement retenue. Il a abandonné la qualification de délit majeur continué de furt (la rubrique de la décision l'indique encore) au profit de la contravention pénale de furt de l'article 481 du Code pénal, faute de preuve suffisante d'un furt supérieur à 600 EUR. Il a requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis d'un mois. La défense a soulevé une question préalable tenant à l'illégalité de l'enregistrement.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : une conversation enregistrée à l'insu de l'un de ses interlocuteurs, par un autre participant et sans intervention d'une autorité publique, peut-elle être admise comme preuve dans une procédure pénale sans méconnaître le droit à l'intimité, le principe de loyauté de la preuve et le droit à un procès équitable ?

Seconde question : les faits établis, consistant en des prélèvements répétés de produits de faible valeur par un salarié, constitu