STCOR 22/2014 (Tribunal de Corts, 2 avril 2014)

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 2 avril 2014, ROJ STCOR 22/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:22 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI, affaire n° TC-005-2/13).

Faits et procédure

Le 9 janvier 2013, vers 12 h 30, M. Vilar, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, conduisait un véhicule utilitaire Mitsubishi L200 sur l'avenue Francesc Cairat, à Sant Julià de Lòria, en direction de l'Espagne. Selon les constatations retenues par le tribunal, il n'a ni réduit sa vitesse à l'approche d'un passage piéton, ni aperçu la présence de la piétonne, Mme Morell, qui traversait la chaussée. Celle-ci a été heurtée et est décédée quasi immédiatement.

Le ministère public a qualifié les faits d'homicide majeur par imprudence grave au sens de l'article 104.1 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il a requis dix-huit mois de prison avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, vingt-quatre mois de retrait du permis de conduire, ainsi que la condamnation aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation solidaire du prévenu et de son assureur, la compagnie ORG_0, à verser 14 000 euros à chacune des héritières, ainsi que 253,86 euros à l'organisme de sécurité sociale (désigné ORG_2 dans le dispositif).

La défense a accepté l'exposé des faits et la qualification retenue. Elle a toutefois contesté la sévérité de la peine, en invoquant l'absence d'antécédents et l'éblouissement dû au soleil, et a proposé une peine ne dépassant pas six mois de prison avec sursis de deux ans et un retrait du permis de douze mois. Elle a estimé excessive l'indemnisation sollicitée, proposant 3 000 euros par nièce.

La juridiction était saisie d'une affaire portant sur les conséquences pénales et civiles d'un homicide routier, dans une procédure de jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

Première question : les faits constituent-ils un homicide par imprudence grave au sens de l'article 104.1 du Code pénal, et la faute du conducteur est-elle établie ? Le tribunal relève que la victime traversait régulièrement sur un passage piéton, que le conducteur pouvait la voir s'il avait porté l'attention nécessaire, et que la visibilité était dégradée par l'ensoleillement. Il en déduit que le conducteur devait réduire sa vitesse pour pouvoir s'arrêter immédiatement en cas de présence d'un piéton, et que le décès est la conséquence directe de