STCOR 23/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:23)
Décision commentée : STCOR 23/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 2 avril 2014 (affaire TC-009-4/11, matière pénale, rapporteur M. Enric Anglada Fors), le Tribunal de Corts d'Andorre statue sur le cas de deux ressortissants panaméens, MM. Ayuso et Suárez, poursuivis pour le délit majeur de blanchiment de capitaux commis « au moyen d'un groupe organisé ». Les deux prévenus sont jugés en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu bien que régulièrement cités, et étaient défendus par des avocats.
Les faits retenus s'inscrivent dans un montage relatif au groupe GRUPO DMG, dont le principal responsable est désigné sous plusieurs noms dans la décision. Ce groupe est présenté comme utilisant des cartes prépayées pour collecter massivement des fonds, dont la provenance serait liée au narcotrafic, à des escroqueries pyramidales et à la corruption. Selon les constatations de la sentence, les fonds auraient été acheminés vers des structures panaméennes, puis vers des comptes ouverts auprès d'une banque andorrane (désignée ORG_2 dans le texte anonymisé). Ces comptes, ouverts en juillet 2008 au nom de deux sociétés panaméennes (ORG_15 et ORG_10, cette dernière étant, selon la décision, inexistante dans les registres officiels panaméens), auraient reçu des transferts depuis le Belize et le Panama, pour un total de 799 912 dollars USA, ainsi qu'un dépôt à terme de 451 208,08 euros au moment du blocage ordonné le 8 mai 2009.
La décision relève que les prévenus, mandataires des comptes au nom de sociétés instrumentales, ont invoqué auprès de la banque des économies et des revenus de conseil juridique et fiscal. Ils n'ont cependant produit aucune pièce de nature à établir l'origine licite des fonds (« no aportaren... documentació de suport »), ce qui fonde l'essentiel du raisonnement factuel.
Le Ministère public qualifie les faits de blanchiment majeur en groupe organisé (articles 409 et 410 du Code pénal de 2005), requiert cinq ans de prison, une amende d'un million d'euros, l'expulsion définitive et la confiscation des avoirs saisis, sans responsabilité civile. La défense de M. Suárez conclut à l'absolution