STCOR 24/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:24)
Décision commentée : STCOR 24/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:24) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 24/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:24). Juridiction : Tribunal de Corts, chambre pénale ; sentence du 2 avril 2014 ; recours n° TC-011-6/12 ; rapporteur : M. Enric Anglada Fors.
Faits et procédure
Le prévenu, peintre de profession, est poursuivi pour deux infractions : le délit majeur de tentative d'influence sur un témoin, afin qu'il modifie sa déclaration, et le délit mineur continué de menaces de mort non conditionnelles. Les faits, établis sur une période comprise entre octobre 2010 et août 2011, sont relatés dans les « faits prouvés » (resultant). Ils comprennent plusieurs menaces de mort proférées par le prévenu à l'encontre du perjudicat, verbalement ou par gestes (passage du doigt sur le cou), dans des lieux publics de la commune de Sant Julià de Lòria, ainsi qu'un incident de voie publique et une altercation dans un bar lors de la fête majeure, au cours de laquelle des lunettes du plaignant ont été brisées. Le texte précise que certains faits allégués n'ont pas été établis (ainsi l'exhibition d'une arme et l'incident de véhicule du 25 mars 2011 n'étant pas retenu comme menace).
Postérieurement à la plainte, le prévenu s'est rendu sur le lieu de travail d'un témoin, qui allait déposer, et lui a enjoint de « changer sa déclaration ».
Sur le plan procédural, la défense avait soulevé une question préalable de nullité, rejetée par un auto du 10 octobre 2013. Le tribunal relève que l'inhibition du juge d'instruction (batlle instructor) n'a pas affecté l'instruction pratiquée. Le plaignant s'est constitué partie civile ; le Ministère public exerce l'action publique.
Observation sur le texte : la décision désigne le plaignant sous plusieurs appellations (notamment « Zapata », « P. » et « A.P. »), de même que le témoin et certains intervenants ; ces variations résultent de la pseudonymisation du document et ne modifient pas l'analyse.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
- Les propos et gestes répétés du prévenu caractérisent-ils le délit de menaces de mort non conditionnelles (art. 143 du Code pénal), en particulier lorsque la menace est réitérée et de nature à faire craindre la réalisation future du mal annoncé ?
- Le comportement consistant à exiger d'un témoin qu'il modifie sa déclaration, sous menace physique, relève-t-il du délit majeur d'influence sur un témoin (art. 423 du Code pénal)