ATCOR 7/2014 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 avril 2014)
Décision commentée : ATCOR 7/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:7A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 octobre 2009, le conducteur d'un autobus, désigné dans la décision par ses initiales (« Barba »), a été condamné comme auteur d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis et à trois mois de privation du permis de conduire. La responsabilité civile a été renvoyée à la procédure d'exécution de la sentence. Le jugement d'exécution est donc à l'origine de la présente décision.
Les faits, tels que résumés dans le texte, concernent un accident de la circulation survenu le 14 février 2008, alors que les victimes effectuaient un voyage de vacances de ski. La décision mentionne notamment un hôpital de Cardiff et une procédure devant la Bridgend Country Court (Royaume-Uni), sans que le détail des circonstances de l'accident soit précisé dans le texte (non précisé dans la décision).
Par « aute » du 9 septembre 2013, le juge de première instance a fixé les indemnités dues par le condamné, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_2 et subsidiairement avec la société R., S.L. Les postes retenus sont principalement le pretium doloris, le préjudice de loisir, le préjudice esthétique, l'incapacité permanente partielle (IPP), ainsi que des frais médicaux et divers. Plusieurs demandes ont été rejetées faute de justification.
Plusieurs victimes, représentées par le même conseil, ont interjeté appel. Elles contestaient le montant des indemnités, le rejet de certains frais et, pour certaines, l'omission de statuer sur des demandes formulées. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la juridiction, les recours ne portant que sur la responsabilité civile. Les intimés ont conclu au rejet intégral des recours.
Le résumé figurant en tête de la décision (« Resum I.A. ») est une aide à la lecture générée automatiquement. Il n'a pas valeur de motivation et ne sera pas retenu comme source d'autorité dans le présent commentaire.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel. Le tribunal devait déterminer s'il pouvait statuer sur une demande de remboursement d'honoraires d'avocat, formulée dans la plainte initiale (datée du 10 février 2009) mais absente des écrits ultérieurs, notamment de celui de juin 2012 présenté pendant la phase d'exécution.
Seconde question : l'évaluation des postes d'indemnisation et la preuve des frais. Il s'agissait de vérifier si les montants alloués au titre du pretium doloris, du préjudice de loisir et des dépenses justifiées étaient conformes aux demandes régulièrement présentées et aux pièces produites.
Le texte ne contient pas de citation expresse de dispositions légales andorranes ; la rubrique « Fonaments de dret » apparaît sans développement. Les barèmes jurisprudentiels invoqués par la défense ne sont pas explicités dans la décision (non précisé dans la décision).