STCOR 32/2014 (Tribunal de Corts, 7 mai 2014)
Décision commentée : STCOR 32/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:32 (Tribunal de Corts, Andorre la Vella, recours n° JM-011-1/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi des appels formés par deux mineurs à l'époque des faits, Oller et Amador, contre l'acord de menors du 9 juillet 2013 rendu par le Tribunal unipersonnel des Batlles dans la cause n° JM-011-1/11. Ce jugement les avait déclarés responsables du délit mineur de vol d'usage de véhicule, prévu à l'article 204 du Code pénal, et les avait condamnés à trente heures de services au bénéfice de la communauté, sur le fondement de l'article 47.3.I.a.6 de la Llei qualificada de jurisdicció de menors. Il avait également retenu leur responsabilité civile.
Les faits retenus concernent plusieurs soustractions de véhicules à Encamp et Andorre la Vella. Le 5 janvier 2007, une motocyclette Derbi, de immatriculation espagnole, appartenant à M. Pino, a été soustraite puis utilisée à plusieurs reprises par un groupe de mineurs et de majeurs. Les auteurs contournaient le démarrage en « faisant un pont » avec les câbles électriques. Le propriétaire, résident en Espagne, réclamait 2 617,62 euros au titre des dégradations. Le 2 avril 2007, un véhicule FIAT Panda appartenant à Mme Somoza a été soustrait par Oller et un tiers, puis abandonné après un accident, pour un coût de réparation de 1 415,44 euros. Le 7 décembre 2007, Oller a encore soustrait une motocyclette Beta et dégradé des pièces, faits pour lesquels il a indemnisé le propriétaire volontairement.
Les deux appelants contestent la preuve de leur participation aux faits, en particulier la soustraction de la motocyclette Derbi, et la preuve de la valeur de ce bien. Le Ministère public conclut à la confirmation. La juridiction d'appel se prononce à l'audience publique, la rédaction de la sentence étant confiée à la magistrate Concepció Baron Mora, le ponent étant le magistrat Jacques Richiardi Martel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la valeur du véhicule, élément constitutif