STCOR 35/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:35)
Décision commentée : STCOR 35/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:35) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ROJ STCOR 35/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:35, recours n° TC-101-6/12, sentence du 7 mai 2014, Tribunal de Corts (Andorre la Vella), ponent M. Enric Anglada Fors.
Faits et procédure
Un recepcionniste d'un hôtel d'Escaldes-Engordany (désigné dans la décision sous le nom de Corbacho, avec d'autres initiales dans le corps du texte) était chargé de la recette de l'établissement. Selon les faits déclarés prouvés, deux prélèvements sont retenus :
- le 8 décembre 2010, un pli contenant 1 881,74 euros, correspondant à des encaissements en espèces de factures, déposé dans le coffre-fort la veille ; l'intéressé, seul dans le local au moment de la collecte par la société de sécurité, dispose de la clé du coffre et ne remet pas le pli ;
- le 13 mars 2011, selon le même procédé, un pli contenant 7 606,72 euros, soit 7 302,85 euros de factures et 303,87 euros de consommations du bar.
Le total s'élève donc à 9 488,46 euros. En revanche, le tribunal retient que n'est pas établi le détournement de plusieurs forfaits de remontées mécaniques (ou forfaits de séjour) destinés à la demi-pension ; le doute profite à l'accusé (in dubio pro reo) sur ce point.
Le procès a eu lieu en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts. Le ministère public et une partie civile (la société employeur) étaient représentés. La prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents, invoquait l'absence sur les lieux au moment des faits et une pathologie bipolaire.
Question de droit
La décision pose, sur le fond, trois questions :
- La qualification : les faits constituent-ils le délit majeur continué d'appropriation indue de montant supérieur à 6 000 euros, prévu à l'article 213 du Code pénal ?
- L'imputabilité : la preuve de l'autorat, en l'absence de preuve directe, peut-elle être rapportée par des indices, et dans quelles conditions ?
- La responsabilité : la prétendue pathologie psychiatrique de l'intéressé peut-elle exclure ou atténuer sa responsabilité ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification du délit majeur continué d'approp