STCOR 63/2014 (Tribunal de Corts, 26 juin 2014)

Décision commentée : STCOR 63/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:63) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre (chambre pénale, siège d'Andorre-la-Vieille, recours n° TC-124-3/13, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué le 26 juin 2014 sur la situation d'une ressortissante colombienne, née en 1988, sans antécédents pénaux, poursuivie pour le délit majeur d'introduction de drogue toxique (cocaïne) destinée au trafic illicite.

Les faits retenus comme établis se sont déroulés le 13 novembre 2013, vers 21 h 50, à la frontière du Riu Runer. Des agents du Service de police ont contrôlé la prévenue, qui se trouvait à bord d'un véhicule en compagnie d'une tierce personne. Elle transportait cinq cylindres contenant environ 50 grammes de cocaïne, dissimulés dans ses soutiens-gorge. Le tribunal relève qu'elle agissait pour le compte d'un tiers, résident espagnol, qui n'a pas comparu, et devait remettre la drogue à une autre personne, également absente, contre rémunération (non précisé dans la décision : le montant de la contrepartie).

Au cours de l'instruction et de l'audience, la défense a admis les faits. Elle a toutefois sollicité le bénéfice de la circonstance atténuante de collaboration avec les autorités prévue à l'article 29.6 du Code pénal. Le ministère public a, pour sa part, demandé l'expulsion de la prévenue du territoire.

Question de droit

La décision soulève cinq questions principales :

1. La qualification pénale : les faits établis entrent-ils dans les prévisions de l'article 282.1 du Code pénal relatif au trafic de stupéfiants ?
2. L'imputabilité : la prévenue doit-elle répondre en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. La circonstance atténuante de collaboration : la remise tardive de la drogue, après le contrôle, permet-elle d'appliquer l'article 29.6 du Code pénal ?
4. La détermination de la peine : comment apprécier la peine d'amende et la mesure d'expulsion, et quels éléments personnels prendre en compte au titre de l'article 56 du Code pénal ?
5. Les conséquences accessoires : confiscation (article 70 du Code pénal), responsabilité civile (article 100.2) et dépens (articles 174, 175 et 181.3 du Code de procédure pénale).

Solution et dispositif

Qualification et imputabilité. Le tribunal retient que tous les éléments objectifs et subjectifs du délit de l'article 282.1 du Code pénal sont réunis. Il se fonde sur le relais factuel, que la prévenue a accepté sans réserve. Elle est tenue pour autrice, ayant personnellement réalisé les actes constitutifs de l'infraction.

Circonstances. Le tribunal écarte toute circonstance modificative de la responsabilité. Il rejette la collaboration au motif que la remise de la drogue n'a pas été spontanée : elle est intervenue après le contrôle, alors que la prévenue avait d'abord nié transporter une substance stupéfiante