Tribunal de Corts d'Andorre, 26 juin 2014, ATCOR 8/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:8A)

Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 juin 2014, ATCOR 8/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:8A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées transmises étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

L'accusée, de nationalité espagnole, était poursuivie pour le délit majeur continué de frustration de procédures d'exécution de recouvrement (frustració de procediments executius de cobrament), prévu à l'article 220 a) du Code pénal andorran (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005). Le ministère public exerçait l'action publique. La décision est une sentence rendue en formation collégiale par le Tribunal de Corts, après audience orale et publique.

Les faits retenus reposent sur trois séries de procédures civiles devant la Batllia :

• Créance de la Communauté de copropriétaires : par décision de la Section civile du 23 mai 2011 (autos B-1851-3/2010), la Batllia a accueilli la demande de la copropriété à hauteur de 3 108,96 euros, majorés des intérêts légaux. Une provision d'exécution fut ensuite fixée à 5 511,46 euros. L'accusée a comparu et s'est engagée à verser des acomptes mensuels de 150 puis de 50 euros, puis de 20 euros. Elle a expliqué, lors de la comparution du 9 novembre 2012, que son salaire n'atteignait pas le salaire minimum interprofessionnel.
• Créance bancaire solidaire : une condamnation, prononcée solidairement avec un co-débiteur, portait sur 309 547,87 euros au profit de l'établissement bancaire, dans le cadre de prêts ayant