STCOR 67/2014 : Tribunal de Corts d'Andorre, 16 juillet 2014 (Penal)

Décision commentée : STCOR 67/2014, Tribunal de Corts, Penal, 16 juillet 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:67, recours TC-026-4/12) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés vers 3 h 30 le 22 septembre 2011, à la suite d'un homicide par arme blanche survenu peu auparavant dans une station-service. Trois patrouilles de police, comptant six agents, se sont rendues sur place. L'une des agents, la prévenue Barba, a été poursuivie pour avoir, lors de cette intervention, saisi par le bras et par la tresse une jeune femme de nationalité péruvienne, Porras, qui se trouvait sur les lieux avec une autre jeune femme, Peña.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de mauvais traitements corporels graves, prévu à l'article 113.1 en relation avec l'alinéa 2 du Code pénal. Il retenait deux circonstances aggravantes : l'abus d'autorité (article 30.3) et la commission de l'infraction pour des motifs racistes, xénophobes ou liés à la nationalité et à l'ethnie (article 30.6). Il sollicitait une peine d'un an de prison avec sursis, une peine d'un an d'inhabilitation professionnelle et une indemnisation de 3 000 euros, avec mise en cause de la responsabilité civile solidaire de la compagnie d'assurances et de la responsabilité civile subsidiaire de l'État andorran.

La défense a contesté la matérialité des faits et leur qualification. Elle a subsidiairement soutenu que les faits n'entraient pas même dans la contravention de l'article 476 du Code pénal. Les parties civiles responsables ont conclu à leur absolution.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Le geste reproché constitue-t-il un maltraitement corporel grave au sens de l'article 113 du Code pénal ? Il s'agit de déterminer le seuil de gravité qui distingue le délit majeur, et même le délit mineur, du simple maltraitement corporel, lequel relève de la contravention de l'article 476.1.

2. Le motif discriminatoire (article 30.6) est-il établi ? Cette question porte sur la charge et l'appréciation de la preuve d'une intention discriminatoire, qui fonde l'aggravation.

3. Si le geste constitue un maltraitement léger, est-il justifié par une cause d'irresponsabilité pénale ? Le tribunal examine l'exception d'accomplissement d'un devoir ou d'exercice légitime d'une fonction (article 27.2 du Code pénal).

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'incrimination principale et prononce l'absolution. Ses motifs peuvent être résumés ainsi.

Sur le maltraitement grave. Le Tribunal distingue le maltraitement « d'obra » (agression physique ne produisant aucune lésion typique), qui constitue une infraction résiduelle par rapport aux lésions, du maltraitement de parole, assimilable aux injures. Il ne suffit pas qu'il y ait maltraitement corporel pour que l'article 113.1 s'applique : la gravité doit résulter de l'intensité de l'agression. Le Tribunal rappelle avoir retenu cette gravité dans des