STCOR 69/2014 (Tribunal de Corts d'Andorre, 16 juillet 2014)

Décision commentée : STCOR 69/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:69 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni ne comporte ni numéro ni date. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le recours est indiqué comme TC-061-4/12. La décision est rendue en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions.

Faits et procédure

Le 13 mai 2012, vers 2 h 30, un mineur âgé de seize ans, né le 2 août 1995, se trouvait dans la discothèque La Màfia à Andorre-la-Vieille avec des amis. Une discussion s'est engagée avec le prévenu, M. Valverde, né le 17 septembre 1988, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux. Selon les faits tenus pour établis, le prévenu a projeté un verre en verre contre le visage du mineur, qui a subi une plaie incisive et contuse de la lèvre supérieure. Des lésions superficielles ont été relevées autour de la plaie, au niveau précordial et sur le menton gauche.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'un objet ou d'un moyen présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, prévu et puni par l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, outre les dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation du prévenu à rembourser 61,47 euros à la Caixa andorrana de la Seguretat Social (CASS), au titre de frais médicaux avancés pour la victime.

La partie civile, constituée acusació particular, a adhéré à la qualification et à la peine. Elle a demandé 3 020,49 euros de réparation, soit 20,49 euros de frais d'urgences, 1 500 euros de préjudice esthétique (évalué à 1/7) et 1 500 euros de pretium doloris (évalué à 0,5-1/7), ainsi que les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires.

La défense a contesté les faits et la qualification. Elle a soutenu que les déclarations de la victime présentaient des contradictions et que c'était le prévenu qui avait été agressé en premier. Elle a plaidé l'acquittement et, subsidiairement, s'en est remise à l'appréciation du tribunal sur la peine, en limitant la réparation du préjudice esthétique et du pretium doloris à 500 euros.

Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement oral et public, a été composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Qualification. Les faits établis sont-ils constitutifs du délit majeur de lésions dolosives à l'aide d'un objet présentant un danger de lésions plus graves (art. 115.2 CP) ? Cette qualification suppose notamment d'établir l'animus laedendi, c'est-à-dire la volonté de blesser.

2. Imputation. Le prévenu peut-il être regardé comme auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors que la défense invoquait un choc indirect du verre contre une paroi et une agression préalable de la part de la victime ?

3. Réparation. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile ex delicto (art. 94 CP), et comment les postes de préjudice doivent-ils être quantifiés ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal. Il écarte la version défensive d'un impact par rebond en se fondant sur les rapports médico-légaux. Le considérant 2 énonce : « il n'y a pas le moindre doute pour ce Tribunal que nous nous trouvons face à un fait produit avec animus laedendi ». Le prévenu est tenu pour auteur direct, aucune circonstance modificative n'est relevée, et le tribunal tient compte de l'absence d'antécédents pénaux (considérant 6, par référence à l'article 56 CP).

Sur la responsabilité civile, le tribunal fixe les sommes suivantes (considérant 7 à 12) :

• à la victime : 20,49 euros (frais d'urgences), 1 200 euros (préjudice esthétique, évalué à 1/7) et 700 euros (pretium doloris, év