Tribunal de Corts d'Andorre, 16 juillet 2014, STCOR 74/2014
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 16 juillet 2014, STCOR 74/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:74) (Lire sur source officielle). La référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours DM-213-3/13).
Faits et procédure
Le 4 octobre 2013, vers 21 heures, le conducteur d'un véhicule Toyota Land Cruiser, identifié dans la décision sous le nom de Téllez (le texte désigne également le prévenu sous les initiales « Sr. G. »), perd le contrôle de son véhicule avenue Prince Benlloch, à Encamp. Le véhicule monte sur le trottoir, arrache six piquets de fer et un candélabre, puis s'encastre dans la façade d'un immeuble. Selon les constatations des agents, l'un des piquets aurait été projeté contre un véhicule stationné, ce que la décision relève sans que cet élément figure dans le résumé de la sentence de première instance.
Les agents constatent des signes d'imprégnation alcoolique. Un éthylomètre de précision indique un taux de 3,92 grammes d'alcool par litre de sang.
Par sentence du 10 mars 2014, le Tribunal de Batlles retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule sous l'effet de boissons alcooliques, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il prononce une privation du permis de conduire de deux ans, un mois d'arrêts nocturnes conditionnels assortis d'un traitement médical de désintoxication jusqu'à l'obtention d'une sortie médicale, avec un sursis de trois ans, ainsi que la condamnation aux frais de procédure.
Le Ministère public interjette appel. Il sollicite une privation du permis de trente mois et conteste la proportionnalité de la peine au regard de la gravité des faits, du taux d'alcoolémie et de l'accident causé. La défense conclut au rejet du recours. Elle invoque l'absence de tout incident lié à l'alcool depuis les faits et un rapport favorable de l'Unité de conduites addictives (U.C.A.), concluant à l'absence de critères de trouble de l'usage ou de dépendance.
Le Tribunal de Corts, statuant en appel, estime le recours.
Question de droit
La question posée au juge d'appel est celle de la détermination de la durée de la privation du permis de conduire en cas de condu