Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 75/2014 (2 septembre 2014)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, sentència n.º 75/2014, 2 septembre 2014, recours TC-044-1/13, ROJ : STCOR 75/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:75 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux dans la Principauté, est poursuivi pour une série d'appropriations commises entre la fin de l'année 2012 et le 23 avril 2013 dans plusieurs établissements hôteliers d'Andorre-la-Vieille et d'autres localités du Principat. Il séjournait dans ces hôtels, parfois sous des identités d'emprunt, et s'appropriait de l'argent liquide, soit en forçant des tiroirs de réception ou de caisses enregistreuses, soit en utilisant des clés maîtresses ou des clés de possession illégitime préalablement soustraites. Il réglait aussi certaines prestations au moyen de données bancaires de tiers figurant dans des réservations effectuées via un site de réservation en ligne, et quittait à plusieurs reprises l'établissement sans acquitter la facture.

Placé en détention provisoire depuis le 25 avril 2013, il est jugé en audience publique par le Tribunal de Corts, la formation étant composée de trois magistrats, dont l'un a rédigé la sentence. Le Ministère public a retenu plusieurs qualifications, la défense ayant pour sa part contesté certaines imputations.

Le texte disponible ne précise pas les autres moyens soulevés par la défense ni les conditions détaillées de la procédure antérieure à l'audience (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose trois questions principales.

Première question : la qualification des appropriations. Il s'agit de déterminer si les faits relèvent du délit majeur de vol avec force sur les choses et usage de clés de possession illégitime (articles 199.1 a) et 200 du Code pénal), ou seulement de contraventions de vol (article 481.1). Le critère retenu tient à la manière de l'appropriation : le recours à la force sur un tiroir ou à une clé préalablement soustraite pour un usage ultérieur caractérise la qualification la plus sévère.

Deuxième question : la pluralité d'actes et la continuation. Le tribunal doit apprécier si les actes successifs constituent une infraction continuée (article 59). Il retient la « continuïtat delictiva » en se fondant sur trois critères cumulés : l'identité de l'auteur, l'unité d'intention criminelle, l'unité du bien juridique protégé, auxquels s'ajoute la connexité temporelle.

Troisième question : la détermination de la peine. Le tribunal doit combiner plusieurs infractions de nature différente, délits et contraventions, et fixer une peine adaptée, en exerçant le pouvoir d'appréciation de l'article 56, la faculté de prononcer une peine unique lorsque les peines sont de même nature (article 58.3) et une peine complémentaire d'expulsion.

S'y ajoute une