STCOR 81/2014 (Tribunal de Corts, 30 septembre 2014)

Décision commentée : STCOR 81/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:81) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 81/2014, numéro de recours TC-113-4/13).

Faits et procédure

Le 1er janvier 2012, vers 16 h 15, le prévenu, de nationalité française et sans antécédents judiciaires, a ouvert avec sa propre clé la casier n° 38 d'une autre usagère du centre, Mme Roda, située à côté du sien. Il y a pris une cartera (sac ou portefeuille) contenant des documents, des billets en euros et un billet d'un dollar. Le texte établit que l'ouverture ne fut pas démontrée « de manière consciente et avec animus fraudulentus » (intention frauduleuse) ; il n'est pas non plus établi que le montant dérobé excède 600 EUR.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de vol avec usage de fausses clés ou possession illégitime, prévu à l'article 199.1 combiné à l'article 200 du Code pénal. Il invoquait un montant de 1 000 EUR et sollicitait dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi que l'indemnisation des victimes.

La défense soutenait que le prévenu s'était trompé de casier, que la serrure n'avait pas été forcée, qu'il se trouvait en état d'intoxication alcoolique et que la somme dérobée était inférieure à 600 EUR. À titre subsidiaire, elle proposait la qualification de contravention de vol (article 481.1 CP), puis celle de délit mineur (article 197 CP). Le ministère public a, à l'audience, retiré sa position la plus subsidiaire.

Le Tribunal de Corts a été saisi en formation de jugement, sous la présidence du magistrat rapporteur Jacques Richiardi Martel.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions :

1. La qualification. Les faits relèvent-ils du délit majeur de vol avec usage de fausses clés ou de possession illégitime (art. 199.1 CP) ou seulement de la contravention de vol (art. 481.1 CP) ?
2. L'élément intentionnel. L'usage de la clé du prévenu sur un casier qui n'était pas le sien a-t-il été accompli consciemment et avec intention frauduleuse ?
3. La preuve du montant et de la valeur. Comment établir la valeur des biens soustraits lorsque les déclarations de la victime sont contestées et non corroborées, et quelles conséquences en tirer en matière de responsabilité civile (art. 94 CP) ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la qualification de délit majeur. Il retient que l'élément intentionnel de l'usage de fausses clés ou de la possession illégitime n'est pas établi, faute de preuve de l'usage conscient et frauduleux de la clé. Il relève, d'une part, que le certificat du directeur du centre (6 novembre 2012) indique que la serrure du casier n° 38 ne présentait aucune trace de forçage, ce qui pouvait s'expliquer par l'ouverture avec une clé ; d'autre part, que le prévenu a déclaré avoir consommé de l'alcool et se trouvait dans un état d'intoxication considérable le jour des faits.

S'agissant du montant, le tribunal observe que les déclarations de la victime, recueillies dans le cadre d'une commission rogatoire