STCOR 91/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:91)
Décision commentée : STCOR 91/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, 29 octobre 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:91 (Lire sur source officielle)
Référence canonique complétée à partir du texte intégral (la mention « Juridiction andorrane, — » ne permettant pas l'identification de la décision).
Faits et procédure
Le 14 juillet 2012, vers 5 h 29, le prévenu, conduisant un véhicule Nissan Pick-Up 4x4 sur une route nationale en direction d'Encamp, empiète par inattention sur la voie de droite. Il heurte alors, avec la roue avant droite de son véhicule, l'avant gauche d'une Mini Cooper conduite par M. Almansa, qui la dépassait à vitesse excessive. La Mini effectue une rotation de 180 degrés, percute un réverbère, puis se stabilise devant le véhicule du prévenu. M. Almansa décède des suites de ses blessures.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'homicide par imprudence grave (article 104.1 du Code pénal). Il requiert vingt mois d'emprisonnement avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, une privation du permis de conduire de quatre ans et le paiement des dépens, sans responsabilité civile, les parties civiles s'étant désistées et l'organisme de sécurité sociale ayant renoncé à sa demande.
La défense accepte l'exposé des faits mais conteste la qualification. Elle soutient que l'imprudence relève de l'article 104.2 (imprudence légère), en raison de la vitesse excessive de la victime qui aurait empêché toute réaction. Elle invoque en outre l'atténuation de l'article 29.7 du Code pénal, tirée de l'indemnisation des victimes par l'assureur, et requiert trois mois d'arrêts domiciliaires avec sursis