STCOR 98/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014)
Décision commentée : STCOR 98/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:98) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 29 décembre 2013, vers 12 h 20, deux ressortissants espagnols, MM. Carranza et Pla, sont contrôlés par les agents du Servei de Policia à la frontière du Riu Runer, alors qu'ils entrent en Principauté à bord d'un autobus de ligne en provenance de Reus. M. Carranza remet aux agents un emballage de 1,384 gramme de marihuana, dissimulé dans ses parties génitales, et une quantité de 0,1647 gramme de MDMA découverte lors de la fouille de son anorak. M. Pla remet un emballage de 0,0462 gramme d'amphétamine dissimulé dans ses chaussettes.
Des bagages laissés dans l'autobus, puis récupérés à la gare d'Andorre-la-Vieille, sont également saisis : 5,3421 grammes de MDMA, ainsi que plusieurs lots d'amphétamine, pour un total d'environ 32 grammes, répartis en emballages d'un demi à un gramme. Dans le sac de voyage de M. Pla figurent en outre 30,849 grammes de marihuana.
Le Tribunal retient que ces substances, acquises à Tarragone, étaient destinées à la vente en Principauté durant la nuit du Nouvel An, les prévenus ayant échangé des messages par téléphone mobile à ce sujet. La décision mentionne une vente probable dans un établissement de nuit d'Arinsal, « El Cau », dont l'existence est corroborée par des déclarations recueillies sans assistance d'avocat.
Le Ministère public retient la qualification de trafic majeur de drogues toxiques destinées à la vente « en local d'esbarjo » (art. 283.1.c) combiné avec l'art. 282.1 du Code pénal), ainsi que la contravention d'introduction et de consommation de marihuana (art. 499 CP). La défense de M. Pla conclut à une simple infraction d'introduction de drogue en quantité minime pour consommation personnelle (art. 284.1 CP) et à la contravention de l'art. 499, avec atténuations. La défense de M. Carranza admet le délit de l'art. 282.1 et la contravention de l'art. 499, mais sollicite l'acquittement pour l'infraction aggravée,