STCOR 112/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:112)
Décision commentée : STCOR 112/2014, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 novembre 2014, recours n° DM-075-2/12 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 112/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:112).
Faits et procédure
Le 8 octobre 2011, un accident de la circulation survient à La Massana, sur une voie urbaine où la vitesse est limitée à 50 km/h. Le conducteur d'un véhicule Rover, M. J. P. R. D. C., dénommé Expósito dans la suite de la décision, heurte obliquement un véhicule Volkswagen Golf conduit par Mme Ferreras, qui s'engageait sur la voie principale depuis une zone de stationnement. Le véhicule de M. Expósito est ensuite projeté contre un véhicule Suzuki Jimmy, dans lequel se trouvait M. Duque, propriétaire et passager, qui est blessé. Plusieurs lésions sont constatées, notamment chez M. Duque et chez Mme Ferreras, dont les conséquences médicales sont décrites dans la décision.
Par jugement du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles a condamné M. Expósito, pour deux délits mineurs d'imprudence grave avec résultat de lésions, à une amende de 800 euros et à une privation du permis de conduire de dix mois. Mme Ferreras a été condamnée, pour un délit mineur d'imprudence grave avec lésions et une contravention de lésions par imprudence grave, à une amende de 300 euros et à une privation de permis d'un mois. Les deux prévenus ont été acquittés des chefs de dommages par imprudence grave. Une responsabilité civile solidaire a été retenue, dans la proportion de 80 % pour M. Expósito et de 20 % pour Mme Ferreras, avec renvoi de la liquidation des préjudices à la phase d'exécution.
M. Expósito et son assureur, en qualité de responsable civil solidaire, ont formé appel. Ils soutenaient, à titre principal, que la vitesse excessive n'était pas établie et que la responsabilité incombait exclusivement à Mme Ferreras. À titre subsidiaire, ils invoquaient la qualification de contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), une peine moindre, et une répartition des fautes de 75 % pour Mme Ferreras et de 25 % pour M. Expósito.
Le Tribunal de Corts a été saisi en appel. Le ministère public, la partie civile et Mme Ferreras, avec son