STCOR 114/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014)

Décision commentée : STCOR 114/2014, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 novembre 2014, recours DM-149-6/12 (ROJ : STCOR 114/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:114) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par jugement du 11 mars 2013, le Tribunal de Batlles a déclaré M. Recio coupable d'une infraction d'injures graves à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction de menaces non conditionnelles et d'une contravention de maltraitance corporelle légère. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation accordée à la Comú d'Escaldes-Engordany a été fixée à un euro symbolique.

Par ordonnance du 18 novembre 2013, le Batlle chargé de l'exécution a fixé à 2 370,11 euros la somme due par le condamné au profit de l'avocate des parties civiles, au titre des honoraires, copies et taxes judiciaires. Par ordonnance du 26 mars 2014, il a ordonné la saisie des biens et des comptes bancaires de M. Recio, ainsi que la retenue de 100 euros mensuels sur son salaire jusqu'à liquidation de la dette.

M. Recio a interjeté appel le 15 avril 2014. Il demandait la levée de la retenue salariale et la levée de la saisie, à l'exception d'un compte bancaire destiné à ses opérations courantes. Il invoquait un salaire net mensuel de 1 392,63 euros, des charges familiales (loyer, frais de stationnement, énergie, télécommunications, assurance automobile) et les frais d'entretien de son fils étudiant à Coimbra, évalués à 200 euros par mois. Le Ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal. Les parties civiles ont conclu au rejet de l'appel, faisant valoir qu'aucun paiement ni aucune proposition de paiement n'avait été formulé et que les pièces produites ne démontraient pas une impossibilité d'exécuter l'obligation.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts était de savoir si les mesures d'exécution pécuniaire ordonnées à l'encontre du condamné, en l'occurrence la saisie de ses avoirs bancaires et la retenue sur salaire, demeuraient proportionnées à sa situation financière alléguée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les charges invoquées (entretien d'un enfant étudiant à l'étranger, charges du foyer) justifiaient soit la levée totale des mesures, soit leur aménagement.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient une solution de réformation partielle. Il estime que les charges alléguées ne sont pas établies à suffisance. S'agissant de l'entretien du fils, le seul document produit, relatif à des frais d'inscription de 1 019,71 euros, concerne l'année 2013, et la poursuite des études pour l'année en cours n'est pas démontrée. Le Tribunal relève en outre que le salaire mensuel « permet indiscutiblement » au condamné de faire face à ses charges familiales tout en acquittant la somme de 100 euros par mois. La retenue sur salaire est donc confirmée, celle-ci étant jugée adéquate. En revanche, la saisie du compte courant est jugée « inopportune et inutile » au regard de la retenue salariale déjà en place, et elle est levée.

Le dispositif est rédigé com