STCOR 13/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:13)
Décision commentée : STCOR 13/2015, Tribunal de Corts, Andorre, 8 janvier 2015, Recurs CP-119-3/13 (Lire sur source officielle)
Note de saisine : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 13/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:13).
Faits et procédure
Un employé d'une station-service exploitée à Encamp a vendu à un client trois cartons de cigarettes d'une marque déterminée, en lui remettant en outre un étui promotionnel, sans enregistrer la vente en caisse et en conservant le produit de celle-ci. Les faits sont tenus pour établis par la juridiction de première instance, à la date du 10 août 2012, vers 17 heures.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la prévenue coupable d'une contravention pénale de vol (furt). Il l'a condamnée à une amende de 100 euros et aux dépens, et l'a condamnée, au titre de la responsabilité civile, à indemniser la partie plaignante à hauteur de 80,25 euros, correspondant au prix des trois cartons. Le jugement est daté du 2 avril 2014.
La condamnée a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle soutenait, d'une part, que la condamnation reposait exclusivement sur une présomption, dès lors que l'enregistrement vidéo produit par la partie plaignante était incomplet, limité dans le temps et de qualité insuffisante, et qu'elle n'en avait pas eu connaissance avant l'audience. Elle faisait valoir, d'autre part, que la partie plaignante n'avait pas produit l'inventaire permettant d'établir la sortie des cartons, et que le témoignage de l'acheteur était imprécis. Elle sollicitait la révocation du jugement et son acquittement.
La partie plaignante, représentée par un avocat, a conclu au rejet de l'appel. Elle relevait que l'enregistrement, versé au dossier dès le dépôt de la plainte, montrait que la prévenue n'avait ni encaissé le montant ni remis le tabac en rayon, que le journal des ventes ne mentionnait que la vente d'autres produits à l'acheteur, et que la thèse d'une revente par un salarié bénéficiant d'un tarif préférentiel n'était pas sérieuse.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale (Concepció Baron Mora, rapporteure, Josep Maria Pijuan Canadell et Anna Estragués Armengol), a statué en appel.
Question de droit
La décision soulève, de manière impl