STCOR 20/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 28 janvier 2015)

Décision commentée : STCOR 20/2015, Tribunal de Corts, 28 janvier 2015 (ROJ STCOR 20/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:20) (Lire sur source officielle)

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Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité géorgienne et déjà condamné au Principat, fut contrôlé le 19 juin 2010, à 23 heures, par un agent du service de police à la frontière de Portà. Il était porteur d'un permis de conduire russe portant son nom, dont le caractère faux fut ultérieurement retenu.

Le ministère public retint la qualification de délit majeur d'usage de document public inauthentique, prévue à l'article 435.2 du Code pénal, et requit une peine d'un an d'emprisonnement, l'expulsion définitive et l'aggravation de la récidive au titre de l'article 30.7 du même code.

La défense contesta le récit des faits. Le prévenu soutenait qu'il ne conduisait pas le véhicule et qu'il avait seulement déposé ses effets personnels sur le toit du véhicule à la demande des agents, parmi lesquels figurait le permis litigieux. Elle sollicita l'acquittement et, à titre subsidiaire, une peine maximale de trois mois d'emprisonnement et un an d'expulsion.

Le tribunal releva que l'agent intervenant, invité à déposer, ne se rappelait pas exactement les faits, tout en confirmant que le prévenu avait