STCOR 32/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2015)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Andorra la Vella, 4 mars 2015, ROJ STCOR 32/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:32, recours n° 5400132/2013 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Le 4 décembre 2013, un prévenu de nationalité andorrane, sans antécédent judiciaire, est contrôlé par la police alors qu'il conduit un véhicule BMW. Interrogé par les agents, il nie détenir des produits stupéfiants, tout en faisant un geste vers ses parties génitales, puis en dissimulant un objet dans sa poche. Un chien dressé signale sa zone génitale. La fouille corporelle conduit à la saisie de quatre emballages contenant au total 16,39 grammes nets de cocaïne, répartis entre les poches du pantalon et de la veste, ainsi que d'un téléphone mobile et de 390 euros en espèces.

Une perquisition, effectuée avec l'autorisation du prévenu, permet de saisir une balance de précision et un emballage contenant des résidus de cocaïne. Le prévenu reconnaît avoir acquis la substance auprès d'une personne non identifiée, au prix de 600 euros, pour un usage personnel, à raison d'environ un gramme par semaine. Il déclare également avoir effectué, lors de deux déplacements antérieurs (septembre 2012 et mars 2013), des acquisitions de dix grammes chacune, pour lesquelles il indique avoir payé 400 euros à chaque fois. Le juge relève qu'il n'a pas été établi qu'une part de la substance était destinée à la cession à des tiers. Un test toxicologique réalisé le jour de l'interpellation s'avère positif à la cocaïne.

Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur continu d'importation de drogue toxique destinée à la cession illicite et de délit mineur continu de consommation, en visant les articles 282.1 et 284.1 du Code pénal. Il requiert trois ans d'emprisonnement avec sursis sur un délai de quatre ans, une amende de 4 000 euros, la confiscation du véhicule, des sommes d'argent et de la balance, la confiscation et la destruction de la drogue, ainsi que les dépens. Lors de l'audience, il maintient sa qualification définitive.

Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale et en audience publique, rend une sentence définitive, susceptible d'appel dans les quinze jours de la notification.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la preuve de l'élément intentionnel distinguant l'infraction d'importation destinée à la cession illicite (article 284