Tribunal de Corts, 4 mars 2015 : vol aggravé avec escalade dans un domicile habité et consommation de cannabis

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal de Corts, 4 mars 2015, STCOR 35/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:35) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus reprend les éléments figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 4 mars 2015 en audience orale et publique, le Tribunal de Corts (affaire n° 4400125/2013, rapporteur M. Jacques Richiardi Martel, rédaction confiée à Mme Concepció Baron Mora) statue sur le sort de deux prévenus, Vives, de nationalité française, et Yuste, de nationalité andorrane, poursuivis pour vol majeur avec force et escalade dans un domicile habité, ainsi que pour des contraventions pénales de possession et de consommation de haschich et de marihuana.

Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Les deux prévenus, sans antécédents pénaux, ont décidé d'un commun accord de pénétrer dans le domicile d'une personne désignée comme Puga, où Yuste avait précédemment résidé. Le 12 novembre 2013, dans l'après-midi, ils ont accédé au puits de lumière de l'immeuble et ont forcé l'une des deux fenêtres donnant accès à une chambre de l'appartement. Vives a ensuite pénétré dans une pièce dont la porte était fermée à clé ; à l'aide d'une barre de fer fournie par Yuste, il a forcé la serrure, endommageant la porte. Ils ont emporté plusieurs objets en deux voyages, dont deux téléviseurs et un appareil photo. Le premier téléviseur, d'une valeur de vente de 799 euros, a été récupéré par les agents ; le second, d'une valeur de 499 euros, a été vendu 30 euros à un tiers.

Une perquisition au domicile de Vives a permis de saisir l'appareil photo, 845 euros en espèces, 1,3 gramme de marihuana et 3,4 grammes de haschich, destinés à sa consommation personnelle, le prévenu étant décrit comme consommateur habituel, seul ou en compagnie de tiers.

Le ministère public était partie poursuivante. Vives a été jugé par défaut (en rebeldia processal), n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Yuste était défendu à l'audience.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

La première porte sur la qualification du vol commis. Il s'agissait de déterminer si les faits réunissaient les éléments du vol avec force sur les choses et d'escalade, constitutif de l'accès illégitime dans un domicile habité, prévu à l'article 199, alinéas 1 et 2, du Code pénal. Le tribunal devait donc v