STCOR 37/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:37)

Décision commentée : STCOR 37/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:37) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 4 mars 2015, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale sur le recours n° 3400039/2014, rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel en qualité de rapporteur, a condamné Palau, de nationalité française, pour escroquerie qualifiée par chèque en concours idéal avec la création de titre de valeur inauthentique.

Les faits retenus sont les suivants. Le 23 juillet 2013, le gérant de la société A. S.L., agissant avec son frère, cogérant, a émis un chèque n° 2425672, tiré sur l'établissement bancaire ORG_0, d'un montant de 1 813 EUR, au profit de la prévenue. Ce titre constituait une quittance de salaire pour des services fournis par la prévenue à l'entreprise. Il lui a été remis par une personne avec laquelle elle venait de rompre une relation sentimentale.

Avant de présenter le chèque à l'encaissement, la prévenue en a modifié le montant : elle a surchargé le chiffre « 1 » par un « 2 » et ajouté au-dessus du mot « MIL » le mot « DOS ». Le montant est ainsi devenu 2 813 EUR. Sur la base de ce titre altéré, la banque a crédité son compte de 2 813 EUR. Quelques jours plus tard, la prévenue a versé à la société 1 000 EUR, correspondant à la somme indûment perçue. La société a renoncé à toute réclamation.

Le ministère public a qualifié les faits d'escroquerie qualifiée par chèque, réprimée à l'article 209.1 c) du Code pénal, en concours idéal avec la création de titre de valeur inauthentique, réprimée à l'article 435.1 in fine du même code. Il a retenu la circonstance atténuante de réparation du dommage prévue à l'article 29.7 et requis une peine de vingt mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, outre les dépens. Il a indiqué qu'aucune responsabilité civile n'était en cause.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions :

1. Les faits établis, à savoir l'altération d'un chèque puis sa présentation à l'encaissement aboutissant au paiement d'une somme supérieure au montant réel, caractérisent-ils à la fois l'escroquerie qualifiée par chèque et la création de titre de valeur inauthentique, en concours idéal ?
2. La restitution partielle de la somme indûment perçue, intervenue postérieurement à l'infraction, produit-elle un effet sur la qualification, sur la responsabilité pénale ou sur la peine ?
3. Quelle incidence la renonciation de la partie lésée à toute réclamation exerce-t-elle sur l'action civile ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que la prévenue a « alterat, en un primer temps, el xec lliurat per la societat A. S.L., en concepte de quitança laboral, i, després, havent presentat aquest a cobrament a l'entitat bancària ORG_0, ob