STCOR 50/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:50)
Décision commentée : STCOR 50/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 18 janvier 2013, rendu par défaut, Codina a été reconnu pénalement responsable d'un délit mineur d'imprudence ayant entraîné des lésions, ainsi que d'une contravention de dommages par imprudence grave, à la suite d'un accident de la circulation. Sur le plan civil, il a été condamné, solidairement avec la compagnie d'assurances Mercader, à indemniser plusieurs victimes, dont Arnau, lésé à l'accident. L'indemnisation des préjudices corporels de ce dernier a été renvoyée à la phase d'exécution du jugement.
Par un aute (ordonnance) du 7 janvier 2014, rendu par le Batlle en charge de l'exécution, le juge a fixé les sommes dues au titre des prestations médicales et économiques versées à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi que, pour Arnau, la somme de 8.681,23 EUR au titre des préjudices résultant des lésions et 150,25 EUR au titre des taxes judiciaires et copies. Il a en outre renvoyé à l'avis du Collège des avocats la question des honoraires d'avocat.
Le conseil d'Arnau a interjeté appel, en contestant trois postes : l'incapacité totale temporaire (ITT), le préjudice de loisirs (4.500 EUR réclamés) et le pretium doloris (fixé à 4/7 par le médecin légiste, indemnisé à hauteur de 6.000 EUR, 10.000 EUR étant réclamés). L'appelant sollicitait également la condamnation de la partie adverse à la totalité des dépens, honoraires d'avocat compris. La compagnie d'assurances s'est opposée au recours. Le ministère public s'en est remis à la sagesse du tribunal, l'objet de l'appel étant limité à la responsabilité civile.
La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, en formation d'appel, composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors. La décision a été rendue le 22 avril 2015 dans le cadre du recours n° 2300238/2011.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première porte sur la détermination de l'assiette de la perte de gains professionnels résultant de l'ITT. Il s'agit