STCOR 51/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:51)
Décision commentée : STCOR 51/2015, Tribunal de Corts, 22 avril 2015, n° de recours 2400014/2014, ECLI:AD:TCORAD:2015:51 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, employé de l'entreprise B., en qualité d'encarregat de magatzem (responsable d'entrepôt), a pénétré à au moins dix reprises, entre avril 2013 et février 2014, dans le bureau de la société. Il y accédait avant l'arrivée du reste du personnel, en s'introduisant par une fenêtre située à 102 centimètres de hauteur. La porte du bureau était fermée à clé. Il ouvrait ensuite le tiroir où étaient conservés les encaissements en espèces, avec la clé qui s'y trouvait, et prélevait chaque fois entre 15 et 183 euros, soit un total de 1 210,47 euros.
L'entreprise victime a renoncé à toute réclamation, ayant été intégralement indemnisée par le prévenu.
Le ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par effraction continué (delicte major continuat de furt amb escalament), prévu à l'article 199.1.b) du Code pénal, et a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. À l'audience, il a modifié ses réquisitions en retenant la circonstance atténuante de réparation intégrale du dommage et en requérant quinze mois d'emprisonnement avec sursis. La défense a conclu à la qualification retenue, à l'application de la même atténuante (article 29.7 du Code pénal) et à une peine ne dépassant pas six mois avec sursis.
Le Tribunal de Corts a statué en jugement oral et public, la juge Anna Estragués Armengol étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
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La qualification. Le fait pour un salarié, qui a accès au local, de soustraire à plusieurs reprises des espèces d'un tiroir fermé à clé, en pénétrant dans le bureau par une fenêtre, constitue-t-il un vol aggravé par escalade au sens de l'article 199.1.b) du Code pénal ?
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**La pluralité d'act