Tribunal de Corts, Penal, 27 mai 2015, ATCOR 4/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:4A)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 mai 2015, ATCOR 4/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:4A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 26 février 2011, M. Villegas a été condamné pour plusieurs infractions liées à un accident de la circulation : lésions par imprudence grave, omission de porter secours, conduite d'un véhicule sous l'influence de drogues et contravention de consommation individuelle de cannabis ou de substance de toxicité similaire. La date précise de l'accident n'est pas précisée dans la décision. Le juge pénal a réservé la détermination de la responsabilité civile, qui devait être fixée en cours d'exécution, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_0 S.A.

Par un aute rendu en exécution le 20 octobre 2014, le Batlle a fixé l'indemnisation due à la victime, M. Pino, à 78 190 euros, sous déduction de 12 000 euros déjà versés, soit un solde de 66 190,38 euros. Il a également fixé la créance de la Caixa Andorrana de Seguretat Social à 29 456,57 euros, sous déduction de 23 998,24 euros déjà acquittés, soit un solde de 5 458,33 euros. Il a enfin mis à la charge des débiteurs les dépens, dont les honoraires d'avocat, à calculer en fonction du montant alloué.

La victime a interjeté appel, en contestant les montants retenus au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris et du préjudice esthétique, ainsi que le rejet de frais liés à l'acquisition d'un audiophone, à un examen audiométrique et à des séances de rééducation. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, la compagnie d'assurance et le condamné ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée.

Le Tribunal de Corts, saisi sur le fondement de l'article 195 du Code de procédure pénale, a statué en audience orale et publique.

Question de droit

La question posée au juge d'appel était celle de l'étendue de la réparation du préjudice corporel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :

1. si le prix du point d'incapacité permanente, fixé à 1 500 euros en première instance, devait être relevé ;
2. si l'indemnité au titre du pretium doloris, fixée à 15 000 euros, devait être doublée, notamment au regard du syndrome dépressif allégué ;
3. si le préjudice esthétique, évalué à 1,5 sur 7, devait être revalorisé ;
4. si les dépenses d'audiophone, d'examen audiométrique et de rééducation étaient imputables à l'accident et donc indemnisables.

La décision ne mentionne pas de dispositions spécifiques du droit civil andorran sur lesquelles le juge aurait fondé son raisonnement. Elle se borne à relever que « en matière de responsabilité civile régissent les normes de droit civil ».

Solution et dispositif

Le tribunal a partiellement accueilli l'appel. Il a rejeté les prétentions relatives à l'incapacité permanente, au pretium doloris et aux frais annexes, et accueilli la demande relative au préjudice esthétique.

Sur le prix du point d'incapacité. Le taux d'incapacité de 34,55 % n'était pas contesté. Le tribunal a retenu que le syndrome d