Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 27 mai 2015, ROJ ATCOR 5/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:5A)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 27 mai 2015, ROJ ATCOR 5/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:5A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 12 février 2009, M. Viñas a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur d'entrave à l'exécution de décisions judiciaires et de non-paiement de pensions alimentaires. Par aute du 2 avril 2010, rendu en phase d'exécution, le montant de la responsabilité civile due à Mme Yuste a été fixé à 17 399,20 euros. Des saisies et retenues sur salaire ont été pratiquées.

Par aute du 17 juillet 2014, le Batlle exécuteur a homologué un contrat privé de dation en paiement, présenté le 3 avril 2014 par les représentations des deux parties. Cette homologation a liquidé la responsabilité civile résultant de l'ordonnance pénale. Toutefois, le Batlle a écarté la disposition du second paragraphe du contrat, par laquelle Mme Yuste renonçait à réclamer d'autres pensions alimentaires et frais extraordinaires pour les deux enfants mineurs.

Mme Yuste a interjeté appel le 17 septembre 2014, sur le fondement de l'article 195 du Code de procédure pénale (CPP). Elle soutenait que l'exclusion litigieuse la privait de la seule voie permettant de mettre fin au litige, à savoir la passation d'un acte notarié. Elle faisait valoir que le contrat avait été homologué intégralement par la juridiction civile, ainsi que par un aute du 22 avril 2014 rendu dans la procédure pénale DM-134-2/11, lequel n'avait pas fait l'objet de recours.

Le Ministère public s'est opposé à l'appel, au motif que les pactes portaient atteinte aux intérêts des mineurs, droit qu'il qualifiait d'irrenonçable. M. Viñas, partie adverse, a déclaré se rallier aux moyens de l'appelante, soulignant l'existence de deux décisions contradictoires.

Le Tribunal de Corts a été saisi en formation collégiale. Le magistrat Jacques Richiardi Martel était rapporteur, et la magistrate Concepció Baron Mora a été désignée pour rédiger la décision.

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première concernait le pouvoir du juge de l'exécution d'homologuer partiellement un accord privé qui liquide une créance alimentaire et les dommages-intérêts pénaux, en écartant une clause de renonciation future. La seconde portait sur la validité d'une renonciation, conclue entre un parent créancier et un débiteur, à des pensions alimentaires et frais extraordinaires afférents à des enfants mineurs, au regard de l'irrenonçabilité alléguée par le Ministère public.

La décision ne reprend pas explicitement les dispositions légales, hormis la mention de l'article 195 CPP comme fondement de la voie de recours. Elle procède donc par appréciation des stipulations de l'accord et des effets de la décision attaquée.

Solution et dispositif

Le Tribunal a fait droit à l'appel. Ses motifs peuvent être résumés en trois points.

Premièrement, il constate que l'accord, signé le 12 février 2014 selon le considérant second, a été présenté conjointement par les parties. Il a en outre été homologué sans réserve par une décision définitive du 22 avril 2014, dans un autre procédé pénal, qui n'a pas été attaquée. Le Tribunal relève l'existence de deux décisions contradictoires, sans toutefois en tirer une conclusion sur le fondement de cette contrad