STCOR 63/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:63)
Décision commentée : STCOR 63/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:63) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, chambre des délits majeurs (affaire n° 6000003/2014) Date : 25 juin 2015 Rapporteur : Enric Anglada Fors (magistrats : Concepció Baron Mora, Anna Estragués Armengol) Type : sentence (jugement de première instance, matière pénale)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés établis par le tribunal, se sont produits le 1er août 2013, vers 13 heures, au domicile conjugal. Une discussion entre la prévenue, Arnau, et son mari, Badía, a dégénéré. Selon le tribunal, la prévenue, « enutjada per una problemàtica familiar » (irritée par une difficulté familiale), a donné trois gifles et deux coups de poing à son mari. Ayant constaté que ce dernier avait prévenu la police, elle s'est saisie d'un bâton de bois et l'a frappé à trois ou quatre reprises sur le bras et le dos. La victime présentait des hématomes au visage et au corps, qui n'ont pas nécessité de soins médicaux. Badía a renoncé à toute action civile et pénale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives avec objet présentant un danger de mort ou de lésions plus graves (art. 115.2 du Code pénal), de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et de contravention de lésions dolosives (art. 476.2). Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans. À l'audience, il a retiré l'accusation relative à la contravention.
La défense, assurée par une avocate commise d'office, a admis les faits et leur qualification pénale principale, mais a invoqué à titre principal la circonstance exonératoire prévue à l'article 27.4 du Code pénal, en demandant l'acquittement. À titre subsidiaire, elle a sollicité l'application de l'article 54.3 (circonstance incomplète) et, plus subsidiairement encore, des circonstances atténuantes des articles 29.1 et 29.8, pour une peine de dix mois.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois questions principales :
- Le principe accusatoire impose-t-il l'absolution pour la contravention dont le ministère public s'est désisté ?
- La responsabilité pénale de la prévenue est-elle atteinte par une cause d'exonération (art. 27.4), ou bien une circonstance d'atténuation s'applique-t-elle, et laquelle ?
- La responsabilité civile et les mesures accessoires (dépens, confiscation) doivent-elles être fixées, compte tenu de la renonciation de la victime ?
Sur la deuxième question, la difficulté tenait à la place de l'état psychique de l'auteur entre