STCOR 64/2015 (Tribunal de Corts, Delictes Majors, 25 juin 2015)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Delictes Majors, n° 5400062/2014, sentence du 25 juin 2015, ROJ : STCOR 64/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:64 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, est poursuivi pour des vols de gasoil commis entre le 30 mai et le 7 juillet 2014 au préjudice de plusieurs entreprises de transport routier. Selon les faits tenus pour établis, il pénétrait dans des aparcaments privés en franchissant ou en passant sous les clôtures de protection, puis dévissait le boulon situé sous le réservoir de carburant des camions, vidait une partie du contenu et l'emportait dans un bidon ou une jerrycan. Les quantités déréglées sont décrites comme comprises entre 583 et 658 litres pour le premier fait, puis par séquences de 100, 100 et 300 litres, de 225,15 litres, etc. (non précisé dans la décision pour le détail de l'ensemble des épisodes).

Le tribunal retient plusieurs épisodes distincts, répartis sur les communes d'Andorre-la-Vieille et de Sant Julià de Lòria, et mentionne un fait commis dans un parking ouvert près d'un camping. La culpabilité est établie par la confession totale du prévenu, par les enregistrements d'une caméra de vidéosurveillance installée chez l'une des victimes pour les faits des 6 et 7 juillet 2014, ainsi que par les constatations des agents de police.

Avant jugement, le prévenu a consigné la somme de 1 986,83 euros, versée en deux fois (1 186,83 euros le 28 janvier 2015, puis 800 euros le 2 février 2015), au titre de la réparation des préjudices matériels. La décision mentionne en outre un montant de « 2.987,08 euros en pertes » dans le résumé automatique (Resum I.A.) qui accompagne le texte ; ce chiffre ne figure pas dans les motifs et ne se déduit pas des montants retenus dans le dispositif. Il convient donc de se fonder sur les seuls motifs et dispositif.

La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts en matière de délits majeurs, sous la forme d'un jugement oral et public.

Question de droit

La juridiction devait répondre à trois questions :

1. Les agissements répétés du prévenu relèvent-ils de la qualification de vol continué avec force sur les choses (furt amb força en les coses) et de vol avec escalade (furt amb escalament), au sens des articles 199.1 a) et b) du Code pénal ?
2. La réparation intégrale du dommage, intervenue après les faits