STCOR 67/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:67)

Décision commentée : STCOR 67/2015, Tribunal de Corts, Penal, 25 juin 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:67) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité française, fait l'objet d'un contrôle par des agents du Service de police le 19 avril 2014, vers 4 heures du matin. Après être descendu de son véhicule stationné devant un établissement, il y remonte immédiatement en apercevant les agents. Ceux-ci, constatant son nervosisme, procèdent à une fouille qui révèle, dans la poche de sa veste, une ampoule contenant le produit anabolisant Trenbolone Acetate 50 mg. Le décompte des faits retient que ce produit avait été acquis en Espagne et introduit en Principauté « pour son propre usage » (pel seu propi consum).

Le Ministère public qualifie initialement les faits de délit majeur de distribution de substances toxiques, en tentative, au sens de l'article 273.1 du Code pénal, avec la circonstance atténuante de minorité prévue par les articles 26 et 54.3 du même code. Il requiert dix-huit mois de prison avec sursis et une amende de six cents euros, ainsi que les dépens. La défense conclut, pour sa part, à l'acquittement pur et simple.

À l'audience, le Ministère public modifie sa qualification et retire l'accusation, au motif que les éléments de preuve établissent la destination du produit à la consommation personnelle du prévenu. La défense se rallie à ce retrait.

La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale (Mmes Anna Estragués Armengol, rapporteure, Concepció Baron Mora et M. Josep Maria Pijuan Canadell). L'affaire, enregistrée sous le numéro 1400032/2014 (antérieurement TC-032-1/14), est jugée en audience orale et publique. (Le résumé automatisé accompagnant la décision n'a pas de valeur juridictionnelle ; la présente analyse se fonde exclusivement sur le texte du jugement.)

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir quelle conséquence procédurale emporte, pour la décision au fond, le retrait de l'accusation par le Ministère public en cours d'audience. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce retrait suffit