STCOR 74/2015 (Tribunal de Corts, Delictes Majors, 25 juin 2015)

Décision commentée : STCOR 74/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:74 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 7 au 8 juin 2014, vers 2 heures du matin, quatre hommes de nationalité andorrane, Álvarez, Barba, Pina et Martin, sont surpris par les agents du Servei de Policia alors qu'ils tentent de pénétrer dans l'entrepôt de la société ORG_0, situé à Escaldes-Engordany. L'alerte avait été donnée par le service de sécurité de l'entreprise V., qui avait repéré, grâce aux caméras de vidéosurveillance, la présence de plusieurs personnes à l'intérieur des locaux. Selon les faits déclarés prouvés, les prévenus avaient dû franchir un mur, puis une grille protégeant la marchandise convoitée. Un cinquième individu, Elias, aurait tenté de fuir en avertissant ses complices ; sa situation procédurale n'est pas précisée dans la décision.

Seuls Álvarez, Barba et Martin, ainsi que Pina, sont renvoyés devant le Tribunal de Corts pour délit majeur de vol avec escalade en tentative. Martin présente des antécédents : il a été condamné par jugement du 14 juin 2013 pour un délit majeur de vol avec violence. Pina, jugé par défaut (en rebeldia processal) pour non-comparution malgré une citation régulière, nie les faits et sollicite, à titre subsidiaire, sa qualification de complice. La partie accusatrice est représentée par le ministère public.

La décision a été rendue le 25 juin 2015 sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur pour la rédaction, le magistrat Concepció Baron Mora étant désigné pour la rédaction de la sentence. Le recours porte le numéro 6000001/2014.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions distinctes.

1. La qualification juridique. Les faits relèvent-ils du vol avec escalade (article 199.1.b du Codi Penal), et la tentative est-elle caractérisée malgré l'interruption de l'action par les agents de police ?

2. La participation criminelle. Un prévenu qui n'a pas accompli lui-même l'acte d'appropriation, mais assure la surveillance pendant que d'autres agissent, peut-il être qualifié d'auteur conjoint, ou doit-il être tenu pour complice ? Cette question est soulevée par Pina, qui réclame la qualification de complicité (articles 20 et 21 du Codi Penal).

3. La détermination de la peine. Quelles circonstances modificatives de la responsabilité pénale doivent être retenues : réparation du dommage (article 29.7), minorité pénale ou réduction de peine pour les personnes de moins de 21 ans (article 54.3), récidive (article 30.7), circonstances personnelles (article 56) ?

4. Les conséquences accessoires. Quel sort réserver à la responsabilité civile, au montant consigné et aux dépens ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que les conditions du tipus pénal sont réunies : les prévenus ont dû surmonter des obstacles mat