STCOR 76/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:76)
Décision commentée : STCOR 76/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:76) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille (matière pénale). Date : 21 juillet 2015. Recours n° 6000050/2015. Rapporteur : Enric Anglada Fors. Nature : sentence. La référence canonique transmise à l'enregistrement est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole et né en 1956, est entré en Principauté en mars 2011 afin d'y établir sa résidence sous une fausse identité, celle d'une personne prénommée Oller, alors qu'il se soustrayait à deux condamnations fermes prononcées en Espagne. Il a obtenu un permis de résidence et de travail en produisant un document d'identité dont il avait pris possession, en imitant la signature du titulaire et en présentant un certificat d'antécédents pénaux établi au nom de celui-ci et apostillé.
Sur cette base, il a été engagé comme directeur d'un hôtel, a obtenu un permis de conduire et un droit de circulation pour son véhicule, a témoigné devant la section civile de la Batllia sous l'identité d'emprunt, a souscrit divers services (dont une banque et un opérateur de télécommunications) et a renouvelé son permis de résidence en 2012 et 2014. Il a également exercé une activité salariée auprès d'une entité du secteur des remontées mécaniques jusqu'en février 2014. Il a enfin perçu, entre 2011 et 2014, des prestations de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) pour un montant total de 7 691,54 euros.
Interpellé en mars 2014, il a été de nouveau contrôlé sous l'identité d'emprunt. Lors d'un séjour hôtelier en avril 2014, il a utilisé le passeport d'un tiers.
Le Ministère public a retenu les qualifications de délits majeurs continus de création médiate et d'usage de document falsifié par un particulier (articles 438.1 et 438.2 du Code pénal), de délit majeur continu d'escroquerie qualifiée pour un montant supérieur à 6