STCOR 82/2015 (Tribunal de Corts, 28 juillet 2015)

Décision commentée : STCOR 82/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:82 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le promoteur d'un ensemble immobilier situé à Aixirivall, Porras, se présente le 14 décembre 2007 devant notaire pour la passation d'un acte de déclaration d'œuvre nouvelle, de division de finca en unités immobilières et de constitution du régime de propriété horizontale portant sur le troisième des trois édifices de la promotion. Il déclare que l'édifice a été bâti et achevé en vertu des autorisations administratives correspondantes. Or le sous-sol -2 de cet édifice (environ 817,60 m²) n'était pas autorisé à la date de l'acte. La commune de Sant Julià de Lòria ne l'a autorisé que le 18 mai 2009, après une demande déposée le 11 mars 2008. Dans l'intervalle, une suspension des licences de construction, dite « moratòria », était en vigueur.

Porras avait en outre produit devant le notaire un plan du sous-sol -2 portant une certification manuscrite de l'architecte directeur de l'œuvre, Zapata, selon laquelle le plan était conforme au projet et aux décisions administratives. Cet architecte a été définitivement condamné par ordonnance pénale du 6 mars 2012. La décision retient que Porras connaissait la fausseté de cette attestation.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création médiate de document invéré par particulier (article 438.1 du Code pénal), de délit majeur d'utilisation de document invéré par particulier (article 438.2) et de délit mineur d'utilisation de certificat invéré (article 440.2). Il a requis vingt mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans. L'acusació particular, constituée par un acquéreur, a conclu à la nullité partielle de l'acte, à la démolition du sous-sol et à l'indemnisation d'un préjudice moral d'au moins 150 102,60 euros. La défense a soulevé une question préalable tirée du défaut de qualité et d'intérêt direct du querellant, rejetée par un auto du 21 mars 2014. Elle a contesté la qualification et sollicité l'acquittement.

Le Tribunal de Corts (ponent : Enric Anglada Fors) a statué en jugement oral et public.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la production, devant notaire, d'un plan revêtu d'une certification sciemment fausse, ayant conduit à faire constater dans un acte authentique l'existence d'une conformité administrative inexacte, réalise l'élément matériel de la création médiate de document invéré par particulier. Elle devait également apprécier si l'utilisation de cet acte constitue une infraction distincte, et si le comportement du prévenu ouvre droit à réparation civile au profit de l'acquéreur.

Solution et dispositif

Sur le fond, le tribunal retient que les fa