STCOR 88/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:88)
Décision commentée : STCOR 88/2015, Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2015 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 88/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:88) a été retenue. Le résumé généré automatiquement figurant dans la source n'a pas été utilisé comme source d'analyse.
Faits et procédure
Le 19 mai 2015, vers 00h18, M. Vara est contrôlé par des agents du Service de police au Punt Km. 0 d'Andorra la Vella – Escaldes-Engordany. Interrogé sur la détention de produits stupéfiants, il remet aux agents une portion de haschisch d'un poids brut d'environ 0,6 gramme, qu'il conservait dans une poche de son pantalon à des fins de consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il relève que c'est la quatrième fois que l'intéressé fait l'objet d'un contrôle pour des faits similaires. Il requiert une peine d'amende de 500 euros et le paiement des frais de procédure.
Lors de l'audience, M. Vara soutient que l'amende est excessive. Il déclare percevoir 1 500 euros par mois et ne pas avoir de charges de famille.
L'affaire est jugée en audience publique et orale par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, qui rend une sentence (sentència) à Andorra la Vella le 29 septembre 2015. La décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Question de droit
La décision pose, implicitement, trois questions :
- La détention de 0,6 gramme de haschisch destiné à la consommation personnelle constitue-t-elle la contravention prévue par l'article 499 du Code pénal, et la responsabilité de l'auteur est-elle établie ?
- Dans le cadre de la fixation de la peine (article 56 du Code pénal), le juge peut-il retenir la réitération de faits similaires antérieurs et la situation économique du prévenu pour arrêter un montant d'amende inférieur à celui requis par le Ministère public ?
- Les conséquences accessoires (confiscation de la substance, frais de procédure, responsabilité civile) doivent-elles être prononcées ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord la matérialité de l'infraction. Il estime que la possession est « plenament acreditada » par les déclarations de M. Vara à l'audience (considérant premier). Il retient la qualité d'auteur direct au sens des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second).
Pour la peine, le Tribunal rappelle que l'article 499 prévoit un arrêt ou une amende « fins a sis-cents euros » (considérant troisième). Il fixe l'amende à 400 euros, en se fondant sur deux éléments : les contrôles antérieurs pour possession de haschich ou de marihuana et la situation personnelle du prévenu (revenus mensuels, absence de charges de famille). Il ne retient pas de circonstance modificative de la responsabilité.
Sur les conséquences accessoires, le Tribunal écarte toute responsabilité civile (considérant quatrième), ordonne la confiscation de la substance en application des articles 70.1 et 286 du Code pénal, et met les frais de procédure à la charge du prévenu (considérant cinquième, articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« Je dois condamner et je condamne M. Vara en qualité d'auteur pénalement responsable d'une contravention pénale de possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, sans concours de circonstances modifiant la responsabilité pénale, à la peine d'AMENDE DE QUATRE CENTS (400,00) EUROS, et au paiement des frais de procédure exposés. »
« J'ordonne la confiscation de la substance stupéfiante saisie. »
« Contre la présente décision, un recours en appel peut être formé devant le Tribunal de Corts, dans les quinze jours suivant sa notification. »