STCOR 104/2015 : Tribunal de Corts, 29 septembre 2015

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 29 septembre 2015, STCOR 104/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:104) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er mars 2014, vers 19 heures, M. Farré, ressortissant portugais âgé de soixante ans et sans antécédents pénaux, se trouvait dans le supermarché dont il assure la gestion, à Xxxx. Il remarqua la présence, à proximité du commerce, de trois mineurs, Villegas, Capellà et Vall, âgés respectivement de 13, 12 et 13 ans, qui suivaient une parade de carnaval en se lançant mutuellement des confettis. Le prévenu leur ordonna de quitter les lieux. Il porta ensuite un coup de poing à l'oreille gauche de Capellà, occasionnant un torticolis cervical et une contusion du pavillon auriculaire gauche, qui n'ont pas nécessité de soins médicaux. Il porta également un coup de pied à la jambe de Capellà, sans blessure, puis un coup de pied à la jambe de Vall, à une date non déterminée, sans blessure non plus.

Le Ministère public qualifia les faits de deux délits majeurs de mauvais traitements et d'un délit majeur de lésions dolosives, commis sur victime particulièrement vulnérable en raison de l'âge, au sens de l'article 115.3 du Code pénal. Il requit une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il précisa qu'aucune action civile n'était en cause, les représentants légaux des mineurs ayant renoncé à toute réclamation. À l'audience, il justifia sa qualification par le seul fait que les mineurs étaient âgés de 13 et 12 ans.

Le Tribunal de Corts (formation de trois magistrats, dont le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur) fut saisi dans la procédure n° 6000015/2015 en matière de délits majeurs.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Qualification de la vulnérabilité de la victime : l'âge des mineurs (12 à 13 ans) su