STCOR 107/2015

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence en matière pénale (délits majeurs), 29 septembre 2015, ROJ STCOR 107/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:107, recours n° 2400005/2014 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la décision était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis, le 16 octobre 2011, dans un local nocturne, une discussion entre M. Pino et M. Salas a dégénéré en rixe. MM. Macias et Galván y ont également participé. Les trois prévenus ont frappé à plusieurs reprises la victime, M. Salas.

Le rapport médico-légal du 26 septembre 2013 retient, outre des ecchymoses multiples, la fracture des côtes 7 à 10 du côté droit. La guérison a nécessité une immobilisation et un repos relatif de 29 jours. Le médecin légiste a qualifié le préjudice douloureux de « léger » (2/7).

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis, pour chacun des prévenus, quinze mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que 3 500 EUR au titre du pretium doloris.

La défense de M. Pino a accepté la qualification et sollicité une peine de six mois avec sursis de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation solidaire de 2 500 EUR. Les défenses de MM. Macias et Galván ont contesté leur participation active et sollicité leur relaxe. MM. Macias et Galván ont été jugés par défaut (en rebeldia processal), faute de comparution malgré citation régulière.

Le Tribunal s'appuie notamment sur le témoignage du gérant de l'établissement, M. Bermudez, qui a décrit la participation active des trois prévenus, ainsi que sur l'aveu partiel de M. Pino.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : des coups portés volontairement par plusieurs personnes, ayant entraîné des fractures costales nécessitant une immobilisation et des soins, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal ?

Deuxième question : la coaction ou l'autorat peut-il être retenu à l'égard de chacun des prévenus, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque le témoignage et l'aveu établissent une participation personnelle aux violences ?

Troisième question : quelles conséquences civiles et procédurales s'attachent à la responsabilité pénale, notamment la solidarité de la réparation (article 94 du Code pénal) et la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives et énonce que « havent exercit els tres processats actes de violència voluntària en la persona de Salas » (considérant premier). Il retient ensuite l'autorat des trois prévenus, en raison de leur participation personnelle aux faits, établie par le témoignage et, pour M. Pino, par son aveu (considérant second). Il écarte toute circonstance modificative (considérant troisième) et tient compte, pour la peine, de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan)