Tribunal de Corts (Andorre), 29 septembre 2015, n° 6000002/2014, ROJ: STCOR 108/2015

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 29 septembre 2015, n° 6000002/2014, ROJ: STCOR 108/2015 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 4 décembre 2011, aux environs de 14 heures 55, les services de police de la Principauté d’Andorre ont procédé à l'interpellation de deux individus sur le parking Bonavista d’Andorra la Vella : le prévenu, M. Talavera, né le 25 août 1983 à Ain (France), de nationalité portugaise, exerçant la profession de livreur et sans antécédents pénaux, et un tiers, M. Moliner (également désigné sous les patronymes de Romero ou Canales dans les motifs de la décision). Cette intervention faisait suite à un dispositif de surveillance policière mis en place autour du domicile du prévenu, alerté par des renseignements signalant qu'un résident de cet immeuble, propriétaire d'un véhicule de marque V. de couleur bleue, se livrait au trafic de stupéfiants. Les agents avaient notamment relevé un comportement suspect récurrent : plusieurs individus passaient des appels depuis une cabine téléphonique contiguë à l'immeuble du prévenu avant de monter et descendre précipitamment de son logement.

Lors du contrôle opéré sur le parking, les agents ont découvert sur M. Talavera un téléphone portable ainsi qu'une balance de précision dissimulée sur lui. Quant à M. Moliner, il a été trouvé en possession d'un sachet contenant 196,70 grammes nets de marijuana. Il est apparu que ce produit stupéfiant venait d'être acquis auprès de M. Talavera moyennant la somme de 1 000 euros, payable le lendemain.

La perquisition subséquente diligentée au domicile de M. Talavera a permis la découverte et la saisie de 349,51 grammes nets de marijuana, conditionnés en plusieurs sachets dissimulés en divers endroits de l'appartement ainsi que dans un sac à dos. Dans ce dernier ont été découverts sept petits sachets en plastique transparent (« xivatos »), un sachet contenant des graines de cannabis, un dispositif mécanique destiné à extraire le pollen de la marijuana, neuf téléphones portables, trois cartes téléphoniques et une somme totale de 335 euros en espèces, composée très majoritairement de coupures de 50 et 20 euros. Au total, la quantité de stupéfiant saisie entre les mains des deux protagonistes et au domicile du prévenu s'est élevée à 546,21 grammes nets. Par ailleurs, l'instruction a mis en évidence que M. Talavera avait cédé de la marijuana à M. Moliner à au moins trois autres reprises antérieures, par quantités comprises entre 50 et 100 grammes à chaque transaction, au tarif de 5 euros le gramme.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivi dans le cadre de la cause criminelle n° 6000002/2014, M. Talavera a fait l'objet d'un acte de mise en accusation (« Aute de processament ») devant le Tribunal de Corts siégeant à Andorra la Vella. Pour sa part, M. Moliner a été définitivement condamné pour ces faits par voie d'ordonnance pénale (« Ordenança Penal ») en date du 20 mars 2014, acquérant dès lors le statut de témoin assermenté dans la présente procédure.

Au cours de la phase d'instruction, un incident procédural d'importance est survenu. Par une ordonnance du 30 mai 2012, le juge d'instruction (« Batlle ») avait constaté la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre en raison de l'irrégularité affectant la réquisition des relevés téléphoniques du prévenu. Le magistrat instructeur avait en conséquence prononcé la nullité absolue des cotes correspondantes (folios 267, 268, 333 à 362, 417 à 423 et 427 à 432 du dossier) et ordonné la destruction effective tant des originaux que de l'ensemble des copies détenues par le Service de Police et les parties. Postérieurement, le 30 août 2012, le Batlle a rendu une nouvelle ordonnance autorisant expressément et régulièrement l'obtention des listes d'appels émis et reçus depuis les lignes téléphoniques mobiles attribuées à M. Talavera (folios 523 à 526, dont le résultat a été versé aux folios 545 à 667).

Dans son réquisitoire provisoire, élevé au rang de conclusions définitives lors des débats oraux, le Ministère public a soutenu la qualification de délit majeur (« delicte major ») de vente et détention destinée à la vente d'une grande quantité de drogue toxique, sur le fondement de l'article 283.1 a) du Code pénal andorran. Excluant l'existence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, l'accusation a requis la condamnation de M. Talavera à une peine de quatre années d'emprisonnement, à une amende de 6 000 euros, ainsi qu'à la peine accessoire d'expulsion définitive du territoire de la Principauté. Le Parquet a en outre sollicité la confiscation des téléphones portables, de la balance de précision, du tamis à pollen, des produits stupéfiants et des fonds saisis, ainsi que la condamnation du prévenu aux dépens, en constatant l'absence de fondement pour une action civile.

La défense de M. Talavera, assurée par Me Gutierrez, a conclu à titre principal à la relaxe pure et simple de son client. Elle a articulé son argumentation autour de trois axes :

1. L'irrecevabilité des preuves téléphoniques : La défense a sollicité l'exclusion des débats des folios 545 à 667, arguant que ces relevés résultaient d'une tentative illicite de « régularisation a posteriori » d'éléments de preuve antérieurement annulés pour atteinte aux droits fondamentaux constitutionnels.
2. L'absence d'éléments constitutifs du trafic : Soulignant que le prévenu n'avait pas fait de déclarations avant l'audience de jugement et contestait l'acte de mise en accusation, le conseil a fait valoir que les substances trouvées à son domicile étaient destinées à sa consommation personnelle exclusive. Le prévenu affirmait être un consommateur compulsif fumant une quinzaine de joints par jour contenant chacun 1 à 1,5 gramme d'herbe. En outre, la défense a dénié toute force probante aux déclarations de M. Moliner, arguant de sa qualité de coïnculpé direct. Elle a également mis en exergue l'évolution favorable de la situation de M. Talavera depuis la commission des faits (emploi stable, charges de famille auprès de sa compagne et de sa jeune fille, rupture avec le milieu des stupéfiants et suivi thérapeutique volontaire au sein de l'Unité des Conduites Addictives - UCA).
3. Les demandes subsidiaires : À titre subsidiaire, la défense a sollicité la requalification des faits en délit mineur (« delicte menor ») de détention de stupéfiants destinée à la vente au sens de l'article 282.2 du Code pénal, réclamant l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement — dont cinq mois fermes et le surplus assorti d'un sursis d'une durée d'épreuve de deux ans —, une amende de 1 000 euros et les dépens. À titre très subsidiaire, au cours des débats oraux, elle a sollicité la requalification des faits en simple contravention pénale au titre de l'article 499 du Code de procédure pénale.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal de Corts soulevait quatre questions de droit interdépendantes :

1. Sur le terrain de la régularité probatoire : La destruction matérielle intégrale de pièces déclarées nulles pour violation constitutionnelle permet-elle à l'autorité judiciaire d'ordonner ultérieurement une nouvelle mesure d'instruction tendant à l'acquisition des mêmes éléments de preuve, ou une telle réitération constitue-t-elle une régularisation déguisée violant les garanties du procès équitable et le principe de l'exclusion des preuves illicites ?
2. Sur la force probatoire des déclarations d'un coïnculpé et la preuve indiciaire : Quelles sont les conditions requises pour que le témoignage d'un coauteur ou complice (préalablement condamné) puisse légitimement renverser la présomption d'innocence, et selon quels critères un faisceau d'indices matériels permet-il d'écarter l'allégation d'une détention aux fins de consommation personnelle ?
3. Sur la qualification pénale de l'infraction : La détention cumulée de 546,21 grammes de marijuana caractérise-t-elle le délit majeur de détention et vente d'une « grande quantité » de drogue toxique réprimé par l'article 283.1 a) du Code pénal, ou relève-t-elle d'un délit mineur ou d'une contravention ?
4. Sur l'individualisation de la peine et l'expulsion du territoire : Dans quelle mesure l'enracinement social et familial d'un ressortissant étranger sur le territoire andorran (notamment la paternité d'un enfant en bas âge) fait-il obstacle au prononcé de la peine complémentaire d'expulsion requise par le Ministère public, en application de l'article 56 du Code pénal ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal de Corts répond à chacune de ces interrogations par une motivation rigoureuse, articulée en sept considérants juridiques :

1. La validité des preuves téléphoniques réitérées et la théorie de la preuve surabondante

Dans son premier considérant, la juridiction d'Andorra la Vella rejette l'exception d'illicéité soulevée par la défense à l'encontre des folios 545 à 667. Le Tribunal opère une distinction conceptuelle fondamentale entre la *régularisation rétroactive d'