STCOR 110/2015 (Tribunal de Corts, Delictes Majors, 29 septembre 2015)

Décision commentée : STCOR 110/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:110 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 110/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:110). Numéro de recours : 6000013/2014.

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts s'inscrivent dans un conflit de voisinage entre deux prévenus, Carretero et Soriano, et la victime, Mme Arcos, qui occupait un appartement avec ses enfants mineurs.

Le 29 mai 2014, au petit matin, Soriano frappe insistamment à la porte de la victime en se plaignant du bruit, proférant des menaces de mort et des insultes. Le lendemain, alors que des agents de l'immeuble et de la victime évaluent les dégâts causés à la porte par une plainte antérieure, Carretero monte les escaliers en criant. Quatre personnes parviennent à refermer la porte de l'appartement, tandis que Carretero la pousse avec force et donne des coups de pied pour y pénétrer, Soriano l'encourageant depuis le palier. Lors de l'intervention policière, Carretero, réfugié dans son logement, fait un geste de passage du doigt index sur le cou en regardant les agents. Le 2 juin 2014, Soriano revient devant le domicile et tambourine à la porte en proférant de nouvelles menaces.

Le ministère public a saisi le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs, sous la présidence de la magistrate rapporteuse Carolina Bailen Vila. Le texte mentionne par ailleurs que la rédaction de la sentence a été assurée par la magistrate Concepció Baron Mora, ce qui ne concorde pas avec les mentions des métadonnées (« ponent » : Carolina Bailen Vila) ; cette divergence n'est pas résolue dans le texte fourni.

Question de droit

La décision soulève quatre questions principales :

1. La qualification de violation de domicile avec violence. Le fait, pour un prévenu, d'exercer une poussée et des coups de pied contre une porte qu'il tente d'ouvrir, sans y pénétrer, relève-t-il de la violation de domicile avec violence de l'article 194.2 du Code pénal, dans sa forme tentée ?

2. La qualification de menaces non conditionnelles. Un geste de menace (passage du doigt sur le cou), des insultes et des menaces de mort proférées à travers une porte constituent-ils des menaces non conditionnelles au sens de l'article 143 du Code pénal ?

3. L'incidence de l'alcoolisme sur la responsabilité pénale. L'état d'ébriété récurrent du prévenu Carretero permet-il de retenir l'exclusion de responsabilité de l'article 27.5 du Code pénal ?

4. La réparation du préjudice moral. Le préjudice moral allégué par la victime, en particulier la perte de poids invoquée, est-il établi, et son indemnisation est-elle fondée au titre des articles 90 et suivants du Code pénal ?

Solution et dispositif

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