Tribunal de Corts, 29 septembre 2015, ATCOR 7/2015

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 29 septembre 2015, ATCOR 7/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:7A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 17 juin 2014, M. Diez a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur de lésions causées par imprudence professionnelle grave, au sens de l'article 117, paragraphes 2 et 3, du Code pénal. La responsabilité civile subsidiaire de la société Nuñez a été retenue, ainsi que la responsabilité civile solidaire de la compagnie d'assurances ORG_1, représentée au Principat par la compagnie Pulido. L'indemnisation de Mme Garzón devait être déterminée en phase d'exécution.

Par un aute (ordonnance) d'exécution du 23 janvier 2015, le juge rapporteur a fixé les sommes dues à la victime. Il a notamment accordé 4 335,24 euros au titre des frais de résidence, 554,05 euros au titre des frais pharmaceutiques, 3 849,60 euros au titre des frais hospitaliers, 81 euros au titre des frais de Croix-Rouge et d'ambulance, et 4 397,61 euros au titre des honoraires d'avocat. Les frais futurs, réclamés à titre de simple réserve d'actions, n'ont fait l'objet d'aucune décision.

Deux appels ont été formés. Le conseil de Mme Garzón contestait la date de consolidation retenue, sollicitait une expertise complémentaire et réclamait des montants supérieurs pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de résidence, ainsi que les intérêts légaux. Le conseil de M. Diez, de la société Nuñez et de l'assureur contestait l'imputabilité à l'accident des frais de résidence, invoquant une pathologie préexistante, et la condamnation au paiement des